Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Collecte 2025 de la contribution conventionnelle au dialogue social
La contribution conventionnelle au dialogue social, instaurée par la branche pompes funèbres par un accord paritaire du 1er décembre 2020, permet de soutenir le dialogue social en amorçant des actions telles que...
Nouveaux modèles de certificats de décès : guide de bonnes pratiques
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, de nouveaux modèles de certificats de décès sont entrés en vigueur en France, conformément à l'arrêté du 29 mai 2024. Ces modèles se déclinent en deux versions distinctes :...
Joyeuses fêtes et très belle année 2025 !
Alors que nous refermons le chapitre de 2024, la Fédération Nationale du Funéraire souhaite adresser à l’ensemble de ses adhérents et partenaires ses plus sincères remerciements pour votre engagement tout au long...
Retour sur la Soirée des Trophées du Funéraire 2024 : Changer le Regard sur la Mort
La soirée des Trophées du Funéraire2024, organisée par Previseo Obsèques, a été un moment fort du secteur funéraire. Pour cette 4ᵉ édition, sept projets novateurs ont été récompensés pour leur engagement sur le...
La FNF sous les projecteurs : un engagement renouvelé pour répondre aux attentes des Français
Ces dernières semaines, la Fédération Nationale du Funéraire a eu l’opportunité de mettre en lumière les enjeux du secteur funéraire. En cette période de Toussaint, le rôle des professionnels funéraires est plus...
Fin de l’interdiction du transport avant mise en bière et des soins de conservation pour les « décès COVID »
Par arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a tiré les conséquences d’un avis du Haut...
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Fin de l’interdiction du transport avant mise en bière et des soins de conservation pour les « décès COVID »
Par arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a tiré les conséquences d’un avis du Haut...
Bientôt les Jeux Olympiques et Paralympiques !
Les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) arrivent à grands pas et nous sommes ravis de pouvoir figurer dans la liste des secteurs d’activité disposant d’une dérogation pour intervenir dans les zones bleues et...
Partenariat avec ANM CONSO
Nous sommes ravis de vous informer que la FNF a établi un partenariat avec ANM CONSO, un organisme de médiation. Ce partenariat nous permettra de maintenir notre offre d'affiliation à un service de médiation pour...
ACPR
Les organisations professionnelles étaient conviées par l’ACPR afin d’échanger sur les résultats de la campagne de visites mystères portant sur les contrats d’assurance obsèques. L’ACPR a en effet mené, en 2023,...
Les vœux 2024 de la Fédération Nationale du Funéraire
Le Président, les Administrateurs et les permanents de la FNF (Fédération Nationale du Funéraire) vous souhaitent de très belles fêtes de fin d'année. [video width="1200" height="1200"...
Découvrez les finalistes du Concours d’Éloquence 2023
Qui succèdera à Virginie COUPPEY, notre grande gagnante du concours d’éloquence 2021 ?
Art. R.2213-20 : Règles pour la fermeture du cercueil et plaque d’identité
(modifié par le décret 2011-121 (28/01/2022) le décret 2022-1127 (05/08/2022) Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque où est portée, par un procédé garantissant le caractère durable de ces mentions,...
ART. R.2213-1-2 : Certificat de decès électronique
(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006, modifié par décret 2017-602 du 21 avril 2017, décret 2022-284 du 28 février 2022) I. – Sous réserve des exceptions prévues à l'article R2213-1-4 le médecin ayant...
Art. R.2223-65 : annoncer une suspension ou un retrait d’habilitation funéraire
(modifié par décret 2022-1127 (05/08/2022) L’arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend, retire ou met fin à l’habilitation, conformément à l’article L.2223‑25, est publié au recueil des actes de la...
ART. L.2223-25 : Motifs de retrait ou de suspension de l’habilitation
(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et la loi 2022-217 du 21 février 2022) I. - L’habilitation prévue à l’article L.2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après...
Art. R2223-61 : Gestion de crématorium les justificatifs d’habilitation nécessaires
(modifié par décret 2022-1127 (05/08/2022) La régie ou le délégataire qui sollicite l’habilitation pour assurer la gestion d’un crématorium, visée à l’article L.2223-41, doit produire l’attestation de la...
ART. L.2223-33 : Interdiction de démarchage en vue d’obsèques ou après décès
(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi 2022-217 du 21 février 2022) A l’exception des formules de financement d’obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision...
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ART. D.2223-128 : Processus de création des sujets d’examen en thanatopraxie
Le jury national arrête les sujets des épreuves.
ART. D.2223-125 : Prérequis pour l’examen théorique des thanatopracteurs
L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves théoriques et une évaluation de la formation pratique en entreprise. Peuvent seuls se présenter aux épreuves théoriques les candidats...
ART. D.2223-124 : Examen théorique et classement des thanatopracteurs
Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant été reçus aux épreuves théoriques en vue de l'examen d'obtention du diplôme national de thanatopracteur et classés en rang utile. Un arrêté...
ART. L.2223-45 : Création du diplôme national de thanatopracteur
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et est exigé des thanatopracteurs pour bénéficier de l'habilitation prévue à l'article L.2223-23.
Art. R.2223-44 : 40 heures de formation pour le personnel d’accueil funéraire
modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures. Cette formation porte...
Art. R.2223-43 : Formation spécifique pour maîtres de cérémonie funéraire
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt doivent...