Simplification des démarches

Le 29 janvier 2024

Dans le cadre des assises de la simplification, la FNF a contribué à faire entendre sa voix en transmettant un certain nombre de propositions au ministère de l’Économie et à la CPME, à laquelle nous adhérons, en matière de dématérialisation des procédures funéraires administratives en mairie. La CPME et France Digitale ont repris nos propositions, que nous vous invitions à consulter par le biais des deux pièces jointes associées à notre lettre.

En substance,

  • La CPME a repris notre argumentaire et propose de « préciser dans la réglementation la notion « par tout moyen » en complétant la phrase par les termes « en privilégiant la voie dématérialisée ». Il convient également de généraliser cette formulation dans chacun des articles du CGCT relatifs aux démarches mentionnées aux articles R2213-2-2, R2213-5, R2213-7, R2213-10, R2213-14, R2213-21 du Code général des collectivités territoriales ».
  • Selon France Digitale, «L’opacité d’accès aujourd’hui empêche de nombreuses entreprises d’innover, dans des secteurs variés et parfois atypiques, comme par exemple dans le secteur funéraire ». Elle propose, selon nos remontées, de « digitaliser les procédures funéraires en France : numériser la délivrance d’autorisations d’inhumer et l’ensemble des paiements afférents (taxes, redevances, achats de concessions et vacation de police) via un site internet national unique »
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