Art. R.2223-65 : annoncer une suspension ou un retrait d’habilitation funéraire

(modifié par décret 2022-1127 (05/08/2022)

L’arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend, retire ou met fin à l’habilitation, conformément à l’article L.2223‑25, est publié au recueil des actes de la préfecture.