Outre les missions de négociation et d’interprétation, la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des Pompes Funèbres dispose d’une mission d’observatoire de la négociation collective, impliquant pour les entreprises la transmission de leurs accords d’entreprise dans certains domaines (article 3.5 de l’accord du 1er décembre 2020). Cette mission résulte de l’article L.2232-9 du Code du travail.
La CPPNI de la branche des Pompes Funèbres, instaurée en décembre 2020, doit en effet établir chaque année un rapport d’activité qui comprend un bilan des accords collectifs conclus dans les entreprises quel que soit leur mode de conclusion (avec les délégués syndicaux, avec les élus titulaires mandatés ou non, avec les salariés, etc.) portant sur :
- la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires
- le repos quotidien et les jours fériés
- les congés payés et autres congés
- le compte épargne-temps.
Ce dépôt obligatoire est indépendant de celui réalisé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes.
Le rapport doit également comprendre un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d’établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le but de la collecte de ces accords transmis porte donc sur la valorisation des démarches de terrain portées par les partenaires sociaux au sein des entreprises.
C’est dans ce cadre que la FNF (anciennement la CPFM) sollicite l’ensemble de ces adhérents et vous invite à transmettre vos accords collectifs en la matière à l’adresse mail suivante : cppni.funeraire@gmail.com
A propos : La FNF, engagée dans la défense des intérêts des professionnels du funéraire, collabore avec les autorités et les acteurs principaux pour représenter efficacement le secteur. Elle met un point d’honneur à valoriser les métiers du funéraire et à négocier pour l’amélioration des conditions de travail et des services proposés.