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Focus APDDSPF : Démêlons, ensemble, le vrai du faux

Focus APDDSPF : Démêlons, ensemble, le vrai du faux

Le 26 février 2024

Comme les années précédentes, de nombreux cabinets comptables nous ont contacté durant ce mois au sujet de la contribution conventionnelle relative au dialogue social à obligatoirement régler.

En complément des diverses communications que nous avons portées à votre connaissance, nous allons revenir sur les questions les plus régulièrement posées afin de démêler, ensemble, le VRAI du FAUX.

La cotisation à l’APDDSPF est obligatoire ?

VRAI : toutes les entreprises doivent payer la contribution afin de permettre le bon développement du dialogue social au sein de la branche des Pompes Funèbres, par le biais d’une instance nommée CPPNI. La contribution a été instituée par l’accord paritaire du 1er décembre 2020.

Je n’emploie pas de salariés, suis-je malgré tout éligible à payer la cotisation à l’APDDSPF ?

VRAI : Ce qui importe est l’activité principale que vous exercez, à savoir celle relevant du code APE 9603.Z. Quelque soit le nombre de salariés que vous avez et, même si vous n’en avez pas, vous devez régler la cotisation chaque année.

La cotisation de l’année N est à payer en année N. La cotisation 2024 sera donc envoyée au mois d’avril 2024, par voie postale, aux entreprises de la branche ayant un code APE 9603Z et appliquant la CCN ayant l’IDCC 759. Elle devra être payée avant le 30 juin 2024, par chèque ou virement.

Au regard du volume de questions des comptables et du nombre trop important d’impayés, les partenaires sociaux de la branche Pompes funèbres réfléchissent à un autre système de collecte, notamment en passant par l’OPCO-EP.

Pour plus de précision, nous vous invitons à contacter l’association par mail : assoc.cppnifuneraire@gmail.com

La FNF gère-t-elle l’APDDSPF ?

FAUX : la FNF est administratrice de l’Association, tout comme les autres partenaires sociaux de la branche. L’APDDSPF est gérée paritairement. Du côté salarié, c’est l’organisation syndicale Force Ouvrière, en la personne de Maxime Sanroma, qui en assume la Présidence. Du côté patronal, Delphine Berteau, notre Directrice juridique, est Trésorière. En dehors de cela, les deux structures sont bien différentes.

La cotisation à l’APDDSPF est à corréler avec mon adhésion à la FNF ?

FAUX : toutes les entreprises relevant de la branche des Pompes Funèbres doivent payer cette cotisation mais n’ont aucune obligation d’adhérer à la FNF. La cotisation à l’APDDSPF est donc bien distincte de l’adhésion à la FNF.

L’APDDSPF apporte les mêmes services que la FNF ?

FAUX : l’APDDSPF a pour objectif de faire vivre la CPPNI, comme le prévoit l’accord de constitution du 1er décembre 2020, et permettre la négociation collective au sein de la branche des Pompes Funèbres. La FNF, en tant qu’organisation professionnelle, a d’autres missions, notamment celles de traiter les questions juridiques de ses adhérents et d’agir à tous les niveaux pour anticiper les impacts des différentes évolutions sur les entreprises qu’elle fédère.

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