La loi n°2004-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) notamment sur l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie (article 37) a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. Les dispositions de l’article 37 de ce nouveau texte modifiant le Code du travail sont donc entrées le 24 avril 2024. Ce texte prévoit notamment que toute période d’arrêt maladie est considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d’acquérir des congés payés.
Consultez la note synthétique rédigée par la CPME, à laquelle la FNF adhère.