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ART. L.2223-45 : Création du diplôme national de thanatopracteur

ART. L.2223-45 : Création du diplôme national de thanatopracteur

Le 22 mai 2016

Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et est exigé des thanatopracteurs pour bénéficier de l’habilitation prévue à l’article L.2223-23.

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