L’histoire du funéraire
Vous désirez en savoir plus sur le sujet ? La FNF est à votre disposition pour vous aider !
La Fédération Nationale du Funéraire (FNF), créée en 1937, est la première fédération patronale du secteur funéraire. Elle a pour objectif de représenter l’ensemble des acteurs du domaine quels que soient leur taille, leur statut ou leur activité et pour mission l’information et la promotion de ses adhérents.
Les dates
clés
Le Décret du 23 Prairial an XII (1804) confie aux fabriques et consistoires le monopole des fournitures et services funéraires.
La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles permet d’exprimer son choix quant au mode de sa sépulture et aux conditions de ses funérailles. Point de départ de la crémation en France.
La loi du 28 décembre 1904 donne aux communes le monopole de l’organisation des funérailles (dans le cadre de la séparation de l’Église et de l’État).
La loi 1993-23 du 8 janvier 1993 abrogeant le monopole communal des pompes funèbres et instaure l’habilitation préfectorale des opérateurs funéraires.
L’arrêté du 11 janvier 1999 encadre l’information des consommateurs sur les prix des prestations funéraires.
La loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, modifie la destination des cendres et simplifie les contrôles des opérations funéraires.
L’arrêté du 23 aout 2010 crée un modèle de devis pour les prestations funéraires.
Le décret 2012-608 et l’arrêté du 30 avril 2012 instaurent un diplôme national pour les conseillers funéraires et pour les maîtres de cérémonie.
La loi du 26 juillet 2013 permet à la personne qui commande des prestations funéraires d’en régler les frais par prélèvement sur le compte bancaire du défunt.
Depuis 2013, Il n’y pas eu de texte législatif qui ait eu un impact fondamental sur l’organisation des obsèques en France. Malgré tout, nous pouvons citer :
- La loi 2020-1721 du 29 décembre 2021 qui a supprimé la possibilité pour les communes d’instaurer des taxes sur les inhumations, les convois et les crémations
- La loi 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi BIOETHIQUE) qui précise l’encadrement du don de corps à la science
- La loi 2022-217 du 21 février 2022 (Loi 3DS) qui a encadré le traitement des déchets métalliques issues de la crémation et par ailleurs a renforcé l’information des concessionnaires sur le renouvellement des concessions à termes
- Le décret 2022-1127 du 5 août 2022 qui permet la réouverture d’un cercueil hermétique venant de l’étranger afin de pouvoir procéder à la crémation en France
Les thématiques du funéraire
Circulez entre nos différentes thématiques appliquées au funéraire.
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