Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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L’obligation de démontrer un préjudice pour le salarié, sur le fondement de l’obligation de formation (1er arrêt) et sur la violation du RGPD (2nd arrêt)
Un salarié qui estime avoir subi un préjudice tant au niveau de l’obligation de formation de son employeur que de l’inobservation du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) doit...
La durée de versement des IJ AT/MP sera limitée à 4 ans à compter du 1er janvier 2027
Pour enrayer la hausse des dépenses d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine professionnelle, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 encadre la...
Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, le premier niveau de la CCN est revalorisé à 1 867,02 € bruts mensuels
Au 1er juin 2026, le SMIC est revalorisé à hauteur de 12,31 € brut de l’heure, soit 1 867,02 € brut mensuels (+2,41 %). Le minima conventionnel du premier niveau de la Convention collective nationale des Pompes...
Travail temporaire : attention aux requalifications en CDI !
b. Limite de la mobilisation de la « période de souplesse » entre deux contrats d’intérim Si la nature du contrat temporaire est caractérisée par sa flexibilité (durée déterminée du contrat, l’entreprise de TT est...
Travail temporaire : attention aux requalifications en CDI !
a. Limite de la requalification en matière de mise à disposition successive du même salarié dans le cadre de missions d’intérim Les contrats de travail temporaire ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de...
Un conseiller du salarié ne peut se prévaloir du régime protecteur lié à son mandat que s’il apporte la preuve qu’il a informé l’employeur de son statut
Une décision remarquée et récente rejette l’action en nullité d’un salarié conseiller du salarié concernant une rupture conventionnelle.Pour rappel, le conseiller du salarié est inscrit sur une liste dressée par...
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Concours d’éloquence – Saison 3 : hommage à Joséphine Baker
La FNF a le plaisir d’annoncer le lancement de la troisième édition du concours d’éloquence des Maîtres de Cérémonie, exclusivement réservé à ses adhérents. Cette année, le concours se déroulera dans le cadre du...
Communiqué de presse
Publication du livre Les Charognards La FNF s’indigne d’une enquête à charge : « Un manque de respect à l’égard de toute une profession » Paris, le 17 octobre 2025 - Le livre « Les Charognards : enquête sur le...
L’Édito du Président
Une équipe en place, une dynamique lancée Quelques semaines après mon élection à la présidence de la Fédération Nationale du Funéraire, je suis heureux de vous annoncer que le bureau exécutif est désormais...
La FNF et France Générosités s’associent pour promouvoir le don in memoriam
La FNF, présidée par Pascal Caton, et France Générosités, présidée par Philippe Pailliart, viennent de signer une convention cadre en faveur du don in memoriam. Cette signature est l’aboutissement des travaux d’un...
L’Édito du Président
À vos côtés pour porter la voix du funéraire Chères adhérentes, chers adhérents, chers collègues, C’est avec un réel engagement et une profonde gratitude que je prends aujourd’hui la plume pour m’adresser à vous...
Où sont passés les thanatopracteurs ? Une sénatrice interpelle le gouvernement
Le 18 juin au Sénat, la sénatrice de la Vendée Annick Billon a tiré la sonnette d’alarme sur le manque croissant de thanatopracteurs en France. Ce sujet, discret mais fondamental, touche directement l’organisation...
ART. 2213-34-1: Réouverture des cercueils hermétiques en cas de crémation
(créé par décret 2022-1127 (05/08/2022) I.- Lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, l'autorisation de...
Art. R.2223-103-1 : Information sur la crémation de déchets métalliques
(créé par décret 2022-1127 (05/08/2023) I. - Lorsqu'il est fait application du 1° du II de l'article L.2223-18-1-1, le gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés à l'issue de...
Paiement des obsèques via le compte du défunt : nouvelles règles
L’article L312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui commande des obsèques de pouvoir régler la facture correspondante au moyen d’un virement à partir du compte bancaire du défunt, dans la...
PAQPPF : comprendre le rôle dans l’organisation des funérailles
S’il est fréquemment fait référence dans le CGCT à "la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles", aucune définition légale ou réglementaire n’existe pour identifier cette personne. Si elle doit...
Organisation des funérailles avec un corps donné à la science
Le scandale du service du don des corps de l’université Paris-Descartes à l’hiver 2019, a amené le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à prendre des dispositions pour...
Obtention de concession par non-résidents : règles municipales
Cela n’est pas légal, sauf s’il n’y a plus d’emplacement disponible. Commentaire : certains règlements de cimetière prévoient des restrictions sur les conditions d’attribution des concessions mais ces dispositions...
Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, le premier niveau de la CCN est revalorisé à 1 867,02 € bruts mensuels
Au 1er juin 2026, le SMIC est revalorisé à hauteur de 12,31 € brut de l’heure, soit 1 867,02 € brut mensuels (+2,41 %). Le minima conventionnel du premier niveau de la Convention collective nationale des Pompes...
Travail temporaire : attention aux requalifications en CDI !
b. Limite de la mobilisation de la « période de souplesse » entre deux contrats d’intérim Si la nature du contrat temporaire est caractérisée par sa flexibilité (durée déterminée du contrat, l’entreprise de TT est...
Travail temporaire : attention aux requalifications en CDI !
a. Limite de la requalification en matière de mise à disposition successive du même salarié dans le cadre de missions d’intérim Les contrats de travail temporaire ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de...
Un conseiller du salarié ne peut se prévaloir du régime protecteur lié à son mandat que s’il apporte la preuve qu’il a informé l’employeur de son statut
Une décision remarquée et récente rejette l’action en nullité d’un salarié conseiller du salarié concernant une rupture conventionnelle.Pour rappel, le conseiller du salarié est inscrit sur une liste dressée par...
La branche pompes funèbres a son rapport égalité professionnelle !
Déjà dotés d’un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale datant de 2008, c’est en 2023 que les partenaires sociaux de la branche des pompes funèbres ont décidé de relancer son action sur la...
Votre mutuelle est-elle alignée avec l’accord des pompes funèbres ?
Comme prévu par l’accord du 17 mai 2016 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé dans la branche des pompes funèbres et de l’avenant n°1 du 3 juin 2020 conclus entre les partenaires...
La CPFM s’engage pour la branche des Pompes Funèbres
La FNF, anciennement la CPFM (Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie), Syndicat majoritaire de la Branche des pompes funèbres avec un taux de représentativité de 80,01 %, (Arrêté du 26...
effa-formation.com : l’interface web de l’école fait peau neuve
Le centre de formation connaît un succès grandissant avec des taux de satisfaction et d’entrée sur le marché du travail des stagiaires tout simplement stupéfiants. Un site riche, innovant et répondant aux normes...
ART. D.2223-37 : Capacités professionnelles des thanatopracteurs
(Modifié par décret n°2016-1758 du 16 décembre 2016) Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l’article L.2223-45 ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation. Seuls...
ART. L.2213-12 : Honneurs funèbres pour obsèques civiles ou religieuses
Les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres sont appliquées, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux.
ART. L.2223-46 : Renvoi à un décret pour la définition des modalités de sépultures
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.
Art. R.2512-30 : Comment obtenir une autorisation d’inhumer à Paris ?
Le maire délivre l’autorisation d’inhumation, prévue à l’article R.2213-31, lorsque le corps est inhumé dans l’un des cimetières parisiens même si celui-ci est situé en dehors du territoire de Paris.