S’il est fréquemment fait référence dans le CGCT à « la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles« , aucune définition légale ou réglementaire n’existe pour identifier cette personne. Si elle doit justifier de son identité et de son domicile, elle n’a en revanche, pas d’obligation de justifier d’un lien de parenté avec le défunt.
Il s’agit souvent d’une personne dont l’intimité avec le défunt lui fait présumer, connaître ou deviner les volontés de ce dernier. C’est pourquoi on observe que cette personne est majoritairement un proche parent du défunt mais la jurisprudence reconnaît des amis, voire le représentant d’une personne morale (ou même le maire de la commune du lieu de décès en cas de carence d’initiative, comme le prévoit l’article L2213-7 du CGCT) comme « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ».
L’existence de proches parents n’est pas un obstacle à ce qu’une autre personne puisse prendre l’initiative de pourvoir aux funérailles. (En France, il n’existe à ce jour, aucune disposition législative ou réglementaire qui ferait obligation à des proches parents de pourvoir aux funérailles d’un défunt. La seule personne qui peut se voir contrainte de pourvoir aux funérailles d’un défunt, c’est le maire du lieu de décès en vertu de l’article L2213-7 du CGCT)
En cas de litige ou de conflit entre plusieurs personnes qui se proposeraient de pourvoir aux funérailles d’un défunt, il convient de saisir le juge du tribunal judiciaire du lieu du décès, seul compétent en la matière (art R.211-3-3 du Code de l’organisation judiciaire), pour indiquer quelle est la personne la plus qualifiée pour l’interprétation et l’exécution de la volonté présumée du défunt.
La fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire rédigée par la DGCL (mise à jour du 24 février 2021) indiquait dans une note en bas de la page 3 :
1) Le terme « famille » employé systématiquement dans notre fiche a vocation à être lu comme « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». Cette notion juridique recouvre toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt. S’il s’agit, en règle générale, d’un proche parent (conjoint survivant, père et mère, enfants, collatéraux les plus proches) que la loi ne peut déterminer a priori, la notion de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » dépasse le champ strictement familial.
Précision : Rien n’oblige un « parent » à s’occuper d’organiser les obsèques d’un proche !
En droit français, il n’existe aucune obligation imposant à une personne de s’occuper des obsèques d’un parent. Aussi surprenant que cela puisse paraitre, rien n’impose aux enfants de prendre des initiatives pour organiser les obsèques de leur père ou mère (et réciproquement) ni de leur frère ou sœur.
La seule personne qui se voit chargée d’organiser les obsèques d’un défunt, c’est le maire de la commune du lieu de décès.
Attention à ne pas confondre avec la jurisprudence qui permet à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (PAQPPF) de se retourner contre les enfants d’un défunt pour se faire rembourser les d’obsèques (qu’elle aura commandées et payées).
Les dispositions de l’article 205 du code civil qui font obligation aux enfants de pouvoir à la subsistance de leurs parents ont été étendues par la jurisprudence aux frais d’obsèques (mais pas à « l’organisation » des obsèques).
Ainsi, le maire qui aura organisé des obsèques par défaut d’initiative des enfants, pourra se retourner contre eux pour les obliger (en fonction de leur ressources) à rembourser la commune qui aura payé les frais d’obsèques.
Rappel : L’opérateur funéraire ne peut se retourner que vers son client (la personne qui a signé le bon de commande) pour réclamer le paiement de la facture.
Il ne peut pas réclamer le paiement de cette facture aux enfants du défunt. En revanche, c’est le client qui lui, pourra réclamer aux enfants du défunt, le remboursement, en s’appuyant sur la facture acquittée, des frais des obsèques qu’il aura organisées et payées.
Action de la FNF : Comme principal intervenant du secteur funéraire, la FNF s’engage pour l’excellence et l’innovation, assurant une représentation adéquate de ses adhérents et favorisant des pratiques de qualité et respectueuses.