Le scandale du service du don des corps de l’université Paris-Descartes à l’hiver 2019, a amené le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à prendre des dispositions pour réorganiser ce dispositif.
Le don du corps à la science reste une démarche volontaire, que le donateur peut révoquer à tout moment. (A ne pas confondre avec le prélèvement d’organes en vue de greffes). Désormais le donateur peut désigner une personne référente qui pourra disposer du corps (ou des cendres) pour organiser des funérailles à l’issue des activités de recherches, en restant libre de choisir un opérateur funéraire.
Si le donateur s’est opposé à une telle démarche, l’établissement procède à sa charge, à la crémation ou à l’inhumation du corps.
Le décret 2022-719 du 27 avril 2022 fait obligation aux services de santé, d’enseignement ou de recherche susceptibles de recevoir des dons de corps d’obtenir une autorisation de leur ministère de tutelle. Cette autorisation d’une durée de 5 ans (renouvelable) oblige ces établissements à rendre compte de leur activité et à se doter d’un comité d’éthique. Les activités d’enseignement et de recherches devront se dérouler au maximum sur un délai de 2 ans suivant la réception du corps. A l’issue des activités de recherche, le corps (ou les cendres) pourra être remis à une personne référente désigné par le donateur afin d’organiser des funérailles.
Au moment du décès, si le don est toujours valide (matérialisé par la carte de donateur), le transport avant mise en bière du corps vers l’établissement est effectué par un opérateur funéraire dans un délai de 48 heures, sur commande de l’établissement de santé qui supportera les frais du transport.
Décret 2022-719 du 27 avril 2022
Article R1261-2 du Code de la Santé publique
Article R1261-3 du Code de la Santé publique
À propos : La Fédération Nationale du Funéraire (FNF) joue un rôle clé dans la promotion de la santé et de la sécurité au travail dans le secteur funéraire. Elle développe des protocoles spécifiques pour protéger les employés et les visiteurs, affirmant son engagement envers un environnement de travail sûr.