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ART. L.2223-46 : Renvoi à un décret pour la définition des modalités de sépultures

ART. L.2223-46 : Renvoi à un décret pour la définition des modalités de sépultures

Le 22 juillet 2016

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.

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