>>>
>>>
Obtention de concession par non-résidents : règles municipales

Obtention de concession par non-résidents : règles municipales

Le 22 mai 2022

Cela n’est pas légal, sauf s’il n’y a plus d’emplacement disponible.

Commentaire : certains règlements de cimetière prévoient des restrictions sur les conditions d’attribution des concessions mais ces dispositions peuvent faire l’objet de contestation devant le juge.

🔔 Nouveau !

Découvrez notre nouveau site dédié aux métiers du funéraire

La FNF lance une nouvelle plateforme pour vous faire découvrir les métiers du secteur funéraire, les formations et les opportunités professionnelles.

👉 Rendez-vous dès maintenant sur :
https://lesmetiersdufuneraire.fr

Que vous soyez en recherche d’orientation, en reconversion ou simplement curieux, ce site est fait pour vous.

➡️ Je découvre le site

a +
a -