Quelles sont les règles à connaître et les erreurs à éviter ?
La Convention Collective des Pompes Funèbres pose certains principes, encore faut-il les connaître ?
Sous l’impulsion de Delphine, la FNF (anciennement la CPFM) répond à ses adhérents par téléphone et par mail à des questions sociales (et funéraires), prépare des mémos sur des thématiques spécifiques, informe ses régulièrement adhérents via des notes d’information mais aussi organise des webinars à destination de ses adhérents sur ces sujets sociaux.
A ce titre, dans le cadre d’un webinar organisé le 7 février 2023 par la FNF et coanimé par le cabinet d’avocats FACTORHY, avec lequel la FNF a un partenariat, nous sommes revenus sur la question de la distinction à opérer entre le contrat de travail à temps partiel et le contrat intermittent. En effet, ces deux contrats de travail ne relèvent pas du même régime juridique et comportent chacun des particularités.
Avant toute chose, nous souhaitons rappeler, si cela est encore nécessaire, que l’utilisation des termes « vacataire » ou « vacation » sont inexacts Un employeur ne peut pas payer ses porteurs à la vacation. Il doit conclure avec eux un contrat intermittent, qui est à distinguer du contrat de travail à temps partiel.
Le contrat de travail à temps partiel n’est pas spécifique au secteur funéraire. Son existence résulte de la loi et ses principales particularités sont les suivantes :
- Le contrat de travail à temps partiel peut être à temps complet ou à temps plein
- Il peut être demandé par l’employeur ou le salarié
- Attention, le contrat de travail à temps partiel doit nécessairement être écrit et comporter des mentions obligatoires, telles que la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue ou encore la répartition de la durée du travail
Au regard des spécificités propres au contrat de travail à temps partiel, ce dernier ne doit pas être confondu avec le contrat intermittent. Ce dispositif existe dans la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres depuis le 1er février 2000 (article 10 de l’accord du 16 février 2000 relatif à la réaction du temps de travail à 35h). C’est un contrat spécifique adapté au secteur d’activité. Ainsi, la FNF, en tant qu’organisation professionnelle d’employeurs de la branche Pompes Funèbres, participe grandement aux négociations de la convention collective et œuvre pour son bon déploiement auprès de ses adhérents.
Ainsi, cet accord de branche rend possible la conclusion de contrats intermittents pour pourvoir les emplois permanents comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées avec des salariés effectuant moins de 70 heures par mois et occupant un emploi d’agent d’exécution de la prestation funéraire (niveaux 1.1, 1.2 et 2.2 de la classification conventionnelle issue de l’accord collectif de branche du 25 avril 1996).
Le contrat de travail intermittent est un CDI devant prendre la forme d’un écrit.
Le contrat doit comporter des mentions obligatoires :
- La durée annuelle minimale du travail du salarié
- Les périodes de travail
- La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes
- La qualification du salarié
- La rémunération
Il existe une incidence de l’absence de ces mentions obligatoires dans le contrat intermittent, à savoir :
- Un risque de requalification du contrat intermittent en CDI à temps plein (Cass, soc. 25 mai 2016, pourvoi n°15-12-332) ;
Des sanctions pénales à l’égard de l’employeur qui omettrait d’établir un contrat de travail écrit mentionnant les éléments ci-dessus : amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1500€ ou 3000€ en cas de récidive. Il est à noter que les contraventions donnent lieu à autant d’amende qu’il y a de salariés indûment employés (article R.3124-5 3° du Code du travail).
À propos : À travers son engagement actif dans la prospective et la représentation, la FNF façonne l’avenir du funéraire en France, en se focalisant sur l’adaptation aux nouvelles technologies et tendances. En unissant les acteurs du domaine, la Fédération assure une évolution cohérente du secteur, en harmonie avec les attentes des familles et dans le respect des traditions et des innovations du funéraire.