Comme prévu par l’accord du 17 mai 2016 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé dans la branche des pompes funèbres et de l’avenant n°1 du 3 juin 2020 conclus entre les fédérations d’employeurs représentatives et les fédérations syndicales de salariés représentatives, toute entreprise de la branche des Pompes Funèbres est dans l’obligation de proposer à ses salariés une mutuelle proposant les garanties « Frais de santé » conclues et négociées dans ces accords.
Rappelez-vous, il y a quelques mois, nous vous indiquions que l’Appel d’Offre lancé par la branche des pompes funèbres dans l’optique de proposer un organisme assureur de référence n’avait pas abouti. La FNF (anciennement la CPFM) tenait cependant à proposer à ses adhérents une solution assurantielle pour la couverture des salariés. Notre choix c’était porté sur l’organisme Uniprévoyance (AXA)
Vous n’êtes pas conforme aux obligations conventionnelles ?
Il est encore tant de rectifier le tir :
- En vous rapprochant de votre assureur actuel et en mettant à jours vos garanties
- En signant un nouveau contrat de mutuelle avec l’organisme Uniprévoyance, recommandé par la CPFM qui présente plusieurs avantages pour les entreprises et les salariés des pompes funèbres : des garanties conformes aux obligations conventionnelles, la possibilité́ de couvrir les ayants-droits (conjoints et enfants) et d’améliorer les garanties de base par la souscription d’une option facultative, des tarifs étudiés, des services santé innovants et une gestion de qualité́.
N’hésitez pas à échanger avec les conseillers AXA/Uniprévoyance qui vous contacteraient à ce sujet, vous et l’ensemble de vos salariés pourraient sortir gagnant de ces échanges. Vous pouvez également les contacter directement par téléphone (0611024344) ou par mail (benoit.lepere@axa.fr)
Quels sont les risques si je ne suis pas conforme aux obligations conventionnelles ?
Il n’y pas de sanction prévue par la loi pour les entreprises qui n’auraient pas mis en place le contrat frais de santé et ne le proposeraient pas aux salariés. Cependant, en cas de contrôle de l’inspection du travail, l’employeur s’expose à 3700€ d’amende par salarié concerné. Il s’expose également à la saisine du CPH par son/ses collaborateurs concernés.
Dans le cas où l’employeur a mis en place la couverture frais de santé mais ne respecte par exemple pas les particularités du contrat responsable tel que fixé par l’accord de branche ou ne contribue pas à hauteur de 50% de la cotisation, en plus du contentieux prud’homal et de la sanction administrative de l’inspection du travail, il s’expose à un redressement URSSAF.
À propos : Reconnaissant l’importance de la mémoire et du souvenir, la FNF soutient l’innovation dans les monuments et les cérémonies funéraires. Elle encourage la création d’espaces de commémoration qui répondent aux besoins de personnalisation et de sensibilité des familles.