Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Les différents contrats de travail dans le secteur funéraire
Quelles sont les règles à connaître et les erreurs à éviter ? La Convention Collective des Pompes Funèbres pose certains principes, encore faut-il les connaître ? Sous l’impulsion de Delphine, la FNF (anciennement...
Cotisation 2023 APDDSPF, encore un peu de patience !
Afin d’assurer la bonne tenue de la CPPNI et continuer à faire vivre le paritarisme au sein de la branche Pompes Funèbres, les partenaires sociaux ont mis en place l’Association Paritaire pour le Développement du...
Avez-vous vu ? Les professionnels du funéraire à l’honneur sur 6ter
« Ils font un métier essentiel, mais nous ne connaissons presque rien d’eux », ainsi commence la nouvelle série documentaire diffusé le jeudi soir sur 6ter (Groupe M6) et mettant à l’honneur les professionnels du...
Relations commerciale entre gestionnaire de crématorium avec les familles : est-ce légal ?
La question se pose pour la raison suivante. Lorsque la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d’un défunt souhaite faire procéder à sa crémation, c’est bien souvent – sinon dans tous les cas –...
Travaux sur monuments funéraires : pas d’autorisation du maire requise
Les travaux sur un monument construit sur une concession ne sont pas soumis à l’autorisation du maire. En revanche, l’opérateur funéraire, avant d’accepter une commande pour des travaux sur un monument, devra...
Extranet adhérent : explorez votre nouvel outil dès maintenant
Comme nous vous en avions fait part lors de l’AG 2022, la FNF est heureuse de vous annoncer le déploiement de votre nouvel espace adhérent. Il vient remplacer votre actuel espace professionnel. Plus convivial et...
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La CPFM fête ses 80 ans !
La Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie a été crée en 1937 et elle continue d’œuvrer activement au service de ses adhérents et à la défense des professionnels du secteur...
Art. R.2223-62 : validité de l’habilitation pour gérer un crématorium
(Modifié par décret 2020-917 du 28 juillet 2020) Lorsque les conditions prévues pour obtenir l’habilitation sont remplies par la régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement, l’habilitation est accordée...
Art. R.2223-29 : Listing des prestations obligatoires dans les services funéraires
(modifié par décret n°2011-121 du 28/01/2011 & décret n°2020-917 du 28/07/2020) Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas...
R.2213-1-1-1 : Qui peut légalement établir un certificat de décès en France ?
Il ne peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable. Le...
Art. R.2213-1-1-2 : Qui peut établir un certificat de décès ? Étudiants en 3e cycle
(Créé par Décret n°2020-446 du 18 avril 2020 - art. 1) Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des...
Art. D.2213-1-1-3 : personne pouvant établir un certificat de décès (praticien étranger)
Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la...
Modernisation et application de la réglementation funéraire : l’appel de la CPFM
Le magazine « Pièces à conviction » a diffusé, mardi 22 janvier 2020, un reportage consacré au secteur funéraire. Malgré un parti pris éditorial à l’évidence partial et visant le sensationnel, ce reportage met en...
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Est-il obligatoire d’utiliser un corbillard pour une urne funéraire ?
Ce n’est pas obligatoire. Le transport des urnes cinéraires n’est pas réglementé en FRANCE.
Tout savoir sur le transport de corps sur plus de 600 km en France
Cette contrainte qui existait autrefois dans la réglementation a été abrogée par le décret n°87-28 du 14 janvier 1987. Aujourd’hui, le transport d’un corps en cercueil en France, n’est pas limité en termes de...
Rôle du thanatopracteur : vérification de prothèses sur le défunt
Seul le médecin qui constate le décès peut attester de la présence (ou de l’absence) de ce genre de prothèse. En revanche, si le médecin a signalé la présence de ce type de prothèse, un thanatopracteur est...
Art. R.2223-19 : Arrêté municipal pour la reprise de terrains abandonnés
L’arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication et sa notification.
Art. R.2223-21 : Renouvellement de concession suite à un abandon
Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l’objet d’un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L.2223-4, R.2223-6, R.2223-19 et R.2223-20 ont été...
ART. L.2223-11 : Normes pour les sépultures militaires
Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L.498 et suivants (cf. annexe 5) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.