Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.
Art. D.2213-1-1-3 : personne pouvant établir un certificat de décès (praticien étranger)
Le 22 avril 2020