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Article D.2213-1-1-3 PERSONNE POUVANT ETABLIR UN CERTIFICAT DE DECES (PRATICIEN ETRANGER)

Article D.2213-1-1-3 PERSONNE POUVANT ETABLIR UN CERTIFICAT DE DECES (PRATICIEN ETRANGER)

Le 22 avril 2020
(Créé par Décret n°2020-446 du 18 avril 2020 – art. 1)

Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.

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