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Art. R.2223-19 : Arrêté municipal pour la reprise de terrains abandonnés

Art. R.2223-19 : Arrêté municipal pour la reprise de terrains abandonnés

Le 22 mai 2016

L’arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication et sa notification.

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