Art. R.2213-1-1-2 : Qui peut établir un certificat de décès ? Étudiants en 3e cycle

(Créé par Décret n°2020-446 du 18 avril 2020 – art. 1)
Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.