Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
Sectorielle, juridique, ou à propos des adhérents, accédez à toute l’information de la Fédération Nationale du Funéraire (FNF).
Relations commerciale entre gestionnaire de crématorium avec les familles : est-ce légal ?
La question se pose pour la raison suivante. Lorsque la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d’un défunt souhaite faire procéder à sa crémation, c’est bien souvent – sinon dans tous les cas –...
Travaux sur monuments funéraires : pas d’autorisation du maire requise
Les travaux sur un monument construit sur une concession ne sont pas soumis à l’autorisation du maire. En revanche, l’opérateur funéraire, avant d’accepter une commande pour des travaux sur un monument, devra...
Extranet adhérent : explorez votre nouvel outil dès maintenant
Comme nous vous en avions fait part lors de l’AG 2022, la FNF est heureuse de vous annoncer le déploiement de votre nouvel espace adhérent. Il vient remplacer votre actuel espace professionnel. Plus convivial et...
Art. R.2223-103-1 : Information sur la crémation de déchets métalliques
(créé par décret 2022-1127 (05/08/2023) I. - Lorsqu'il est fait application du 1° du II de l'article L.2223-18-1-1, le gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés à l'issue de...
ART. 2213-34-1: Réouverture des cercueils hermétiques en cas de crémation
(créé par décret 2022-1127 (05/08/2022) I.- Lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, l'autorisation de...
Art. D.1241-1 – Composition du CNOF- Fédération Nationale du Funéraire
(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006, le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 , le décret 2022-995 du 8 juillet 2022) Le Conseil national des opérations funéraires comprend 30 membres titulaires...
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APPLICATION « TousAntiCovid »
Le gouvernement fait évoluer l'application STOP COVID et propose des affichettes à apposer dans les espaces publics pour inviter le plus grands nombre de citoyens à télécharger cette application. TousAntiCovid est...
Paris Funéraire 2019 : La CPFM a animé deux conférences que vous pouvez consulter en ligne
La FNF (anciennement la CPFM) a participé au salon FUNERAIRE PARIS 2019. Elle a animé deux conférences que vous pouvez consulter en cliquant sur les liens suivants : La vision du funéraire en Europe, quel avenir...
La CPFM fête ses 80 ans !
La Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie a été crée en 1937 et elle continue d’œuvrer activement au service de ses adhérents et à la défense des professionnels du secteur...
ART. D.2223-55-10 : Personnes succeptibles d’être membre du jury
(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2013-1194 du 19/12/2013, par décret n°2018-386 du 23/05/2018 & par décret n°2020-648 du 27/05/2020) Figurent sur la liste visée à l'article...
ART. D.2223-55-6 : Modalités de délivrance du diplôme
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) La délivrance du diplôme confère à son titulaire l'aptitude professionnelle à l'exercice de la profession considérée. Le diplôme est délivré par le jury prévu à...
ART. D.2223-55-5 : Exigences de temps pour la formation pratique en funéraire
(ajouté décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret 2020-648 du 27/05/2020) Outre les enseignements théoriques définis à l'article D.2223-55-3, une formation pratique est réalisée au sein d'une entreprise,...
ART. D.2223-114 : Inspections de conformité des véhicules funéraires
(Modifié par décret n°2011-1304 du 14/10/2011 et décret n°2020-750 du 16/06/2020) Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le...
ART. D.2223-55-9 : Liste des membres du jury par département
(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2013-1194 du 19/12/2013 et par décret 2020-648 du 27/05/2020) Dans chaque département, le préfet établit une liste des personnes habilitées pour...
ART. D.2223-55-3 : Durée des enseignements théorique
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les enseignements théoriques dispensés en vue de l'obtention du diplôme s'entendent sur un volume horaire minimum fixé à : 70 heures pour le diplôme permettant...
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Art. R.2223-50 : Équivalence de compétences pour personnel funéraire après un an
Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R.2223-42, R.2223-43 et R.2223-44 durant douze mois consécutifs à compter du 10 mai 1995, date...
Art. R.2223-49 : Cursus et qualifications pour thanatopracteurs
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par les articles D.2223-122 à D.2223-131 sont réputés justifier de la formation...
Art. R.2223-48 : Comment sont structurées les formations en services funéraires ?
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La formation professionnelle prévue à l'article R.2223-42 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées aux articles D.6321-1 et D.6321-3 du code du...
ART. D.2223-55-17 : Dispositions pour les agents de la fonction publique territoriale
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) En application du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique...
ART. D.2223-55-14 : Réglementation transitoire pour les personnes sans expérience funéraire
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés, les gestionnaires et les dirigeants ayant suivi les formations prévues respectivement par les...
ART. D.2223-55-13 : Conditions d’équivalence pour les qualifications funéraires
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les maîtres de cérémonies pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R.2223-50 sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article...