Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Votre mutuelle est-elle alignée avec l’accord des pompes funèbres ?
Comme prévu par l’accord du 17 mai 2016 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé dans la branche des pompes funèbres et de l’avenant n°1 du 3 juin 2020 conclus entre les fédérations...
Organisation des funérailles avec un corps donné à la science
Le scandale du service du don des corps de l’université Paris-Descartes à l’hiver 2019, a amené le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à prendre des dispositions pour...
Statut des concessions perpétuelles en France aujourd’hui
Les communes peuvent proposer des concessions perpétuelles dans leur cimetière mais elles n’y sont pas obligées. Commentaire : Une commune peut décider de ne plus proposer de concessions perpétuelles dans son...
Concessions centenaires : sont-elles toujours en vigueur en France ?
Depuis l’ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959, il n’est plus possible pour une commune de proposer des concessions centenaires. Commentaire : Il existe encore à ce jour des concessions centenaires qui ont été...
Obtention de concession par non-résidents : règles municipales
Cela n’est pas légal, sauf s’il n’y a plus d’emplacement disponible. Commentaire : certains règlements de cimetière prévoient des restrictions sur les conditions d’attribution des concessions mais ces dispositions...
Concession de famille : qui décide de la dernière place disponible ?
La « dernière » place disponible sera attribuée au « premier mourant » parmi les personnes susceptibles de pouvoir être inhumées dans cette concession. Il n’y a pas à solliciter l’accord des autres...
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ART. D.2223-55-5 : Exigences de temps pour la formation pratique en funéraire
(ajouté décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret 2020-648 du 27/05/2020) Outre les enseignements théoriques définis à l'article D.2223-55-3, une formation pratique est réalisée au sein d'une entreprise,...
ART. D.2223-114 : Inspections de conformité des véhicules funéraires
(Modifié par décret n°2011-1304 du 14/10/2011 et décret n°2020-750 du 16/06/2020) Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le...
ART. D.2223-55-9 : Liste des membres du jury par département
(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2013-1194 du 19/12/2013 et par décret 2020-648 du 27/05/2020) Dans chaque département, le préfet établit une liste des personnes habilitées pour...
ART. D.2223-55-3 : Durée des enseignements théorique
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les enseignements théoriques dispensés en vue de l'obtention du diplôme s'entendent sur un volume horaire minimum fixé à : 70 heures pour le diplôme permettant...
ART. D.2223-55-2 : Professions concernées par un dipôme national
(ajouté décret n°2012-608 du 30/04/2012 modifié par décret 2020-648 du 27/05/2020) En application de l'article L.2223-25-1, l'exercice des professions suivantes du secteur funéraire est subordonné à la détention...
Art. R.2213-22 : Autorisation nécessaire pour le transport funéraire à l’étranger
Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain, l’autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.(1) (1)Pour les transports à destination de pays...
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Art. R 2223-51 : Équivalence professionnelle après 24 mois en funéraire
Les dirigeants ou les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R.2223-45, R.2223-46 et R.2223-47 durant vingt-quatre mois consécutifs à...
Art. R.2223-50 : Équivalence de compétences pour personnel funéraire après un an
Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R.2223-42, R.2223-43 et R.2223-44 durant douze mois consécutifs à compter du 10 mai 1995, date...
Art. R.2223-49 : Cursus et qualifications pour thanatopracteurs
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par les articles D.2223-122 à D.2223-131 sont réputés justifier de la formation...
ART. D.2223-55-17 : Dispositions pour les agents de la fonction publique territoriale
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) En application du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique...
ART. D.2223-55-14 : Réglementation transitoire pour les personnes sans expérience funéraire
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés, les gestionnaires et les dirigeants ayant suivi les formations prévues respectivement par les...
ART. D.2223-55-13 : Conditions d’équivalence pour les qualifications funéraires
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les maîtres de cérémonies pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R.2223-50 sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article...