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ART. L.2223-51 : Application des décrets dans la réglementation funéraire

ART. L.2223-51 : Application des décrets dans la réglementation funéraire

Le 22 mai 2016

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008)

La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est prise dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, par l’autorité compétente pour la délivrance de l’habilitation prévue à l’article L.2223-23.

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