La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national d’évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l’article D.2223-123 et les conditions d’organisation de l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé.
ART. D.2223-131 : Rôle du comité national dans l’évaluation pratique en thanatopraxie
Le 22 mai 2016