Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Fin de l’interdiction du transport avant mise en bière et des soins de conservation pour les « décès COVID »
Par arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a tiré les conséquences d’un avis du Haut...
Allongement des délais d’inhumation et de crémation et autres mesures funéraires
La FNF est heureuse de vous annoncer la parution du décret du 10 juillet 2024 par lequel le ministère de l’intérieur a procédé à plusieurs modifications de la règlementation funéraire. La FNF, dans le cadre de ses...
Bientôt les Jeux Olympiques et Paralympiques !
Les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) arrivent à grands pas et nous sommes ravis de pouvoir figurer dans la liste des secteurs d’activité disposant d’une dérogation pour intervenir dans les zones bleues et...
Les actions de la FNF en matière de santé sécurité
Depuis plus de 2 ans, la FNF travaille de concert avec l’ACMS dans le but d’accompagner les adhérents dans la construction (ou la mise à jour) de leur DUERP. Ainsi, il en ressort la production d'un guide d’aide à...
Le concessionnaire peut-il s’opposer à l’ouverture de sa concession pour permettre une opération d’exhumation dûment autorisée ?
Si la question se pose, c’est que le concessionnaire et ses successeurs ne sont pas toujours le plus proche parent. Et la réponse à la question est oui : le maire, avant d’autoriser l’exhumation à la demande du...
Congés payés et arrêt maladie
La loi n°2004-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) notamment sur l'acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie (article 37) a été...
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Réglementation funéraire : des guides publiés par la DGCL
La Direction Générale des Collectivités territoriales a mis en ligne sur son site, deux guides de recommandations, un premier sur la législation funéraire et un second, relatif aux urnes funéraires et au sites...
Funérailles pendant COVID-19 : normes du 1er juin 2021 actives
L’article 37 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, précise les modalités relatives aux opérations funéraires en cas de défunt...
Toute l’équipe de la CPFM vous souhaite ses meilleurs vœux pour l’année 2022 !
Toute l’équipe de la FNF (anciennement la CPFM) vous présente ses meilleurs vœux pour l'année 2022 ! Nous souhaitons qu’elle vous apporte, ainsi qu’à vos proches et vos équipes : bonheur, sérénité et santé ! Nous...
Salon Funéraire Paris 2021 : retour sur les conférences
Vous n’avez pas pu assister au salon Funéraire Paris cette année ? Pas de soucis, on vous fait un récap ! Comme vous le savez, l’édition 2021 s’est tenue du 17 au 19 novembre dernier au parc des expositions du...
Paris Funéraire 2021 : revoyez les conférences de la CPFM
Comme pour les éditions précédentes, la FNF (anciennement la CPFM) participera à l'édition 2021 du salon FUNERAIRE PARIS. L'événement se tiendra du 17 au 19 novembre au parc des expositions du Bourget....
Épidémie de coronavirus : dispositions règlementaires relatives aux opérations mortuaires
Des adaptations règlementaires ont mis en place une dérogation temporaire a diverses dispositions de droit funéraire (actualisé au 22 janvier 2021) Défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 Ils sont...
ART. D.2223-55-2 : Professions concernées par un dipôme national
(ajouté décret n°2012-608 du 30/04/2012 modifié par décret 2020-648 du 27/05/2020) En application de l'article L.2223-25-1, l'exercice des professions suivantes du secteur funéraire est subordonné à la détention...
Art. R.2213-22 : Autorisation nécessaire pour le transport funéraire à l’étranger
Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain, l’autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.(1) (1)Pour les transports à destination de pays...
Art. R.2213-23 : Réception en France de cercueils internationaux
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’entrée en France du corps d’une personne décédée dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-calédonie ou à l’étranger et son transfert au lieu de...
Autorisations et formalités précisées par l’article R.2213-29
(modifié par décret n°2011-121 du 28/01/2011 & par décret n°2020-352 du 27/03/2020) près la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé...
ART. D.2223-120 : Visites de conformité réglementaires des véhicules funéraires
(Modifié par décret n°2020-750 du 16/06/2020) Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes...
Art. R.2223-58 : Documents nécessaires pour l’habilitation au transport de corps
La régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement qui sollicite l’habilitation pour effectuer la prestation de transport de corps avant mise en bière ou celle de transport de corps après mise en bière,...
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ART. D.2223-55-8 : Délai pour l’obtention du diplôme
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2013) Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de...
ART. D.2223-55-7 : Dispositions pour les ressortissants de l’union européenne
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les maîtres de cérémonies, les conseillers funéraires et assimilés et les dirigeants ou gestionnaires des entreprises, régies ou associations habilitées,...
ART. D.2223-55-4: Programme théorique en formation funéraire
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2013) L'enseignement théorique défini à l'article D.2223-55-3 comprend obligatoirement les matières suivantes : 1° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de...
Art. R.2223-55 : Complément de formation pour professionnels funéraires
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspond à l'une des fonctions visées aux articles R.2223-42 et R.2223-44, est amené à...
Art. R.2223-54 : Comment obtenir une attestation de formation funéraire ?
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent ayant suivi la formation requise pour la fonction exercée sont délivrées par l'organisme de...
ART. D.2223-55-17 : Dispositions pour les agents de la fonction publique territoriale
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) En application du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique...