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ART. D.2223-120 : Visites de conformité réglementaires des véhicules funéraires

ART. D.2223-120 : Visites de conformité réglementaires des véhicules funéraires

Le 22 mai 2020

(Modifié par décret n°2020-750 du 16/06/2020)
Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d’effectuer la visite de conformité.

Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l’objet d’une visite de conformité dans un délai qu’il prescrit, en tant que de besoin.

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