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ART. R.2213-29 – AUTORISATION ET FORMALITES

ART. R.2213-29 – AUTORISATION ET FORMALITES

Le 22 mai 2020

(modifié par décret n°2011-121 du 28/01/2011 & par décret n°2020-352 du 27/03/2020)

près la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l’article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, dans un dépositoire, à la résidence du défunt ou celle d’un membre de sa famille, dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35.

Le cercueil peut également être déposé dans un caveau provisoire, le cas échéant après accord du propriétaire du caveau, dans l’attente de l’inhumation définitive.

L’autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt, après vérification que les formalités prescrites par l’article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.

Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois.A l’expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l’objet d’une crémation dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31, R. 2213-34, R. 2213-36, R. 2213-38 et R. 2213-39.

Le dépôt d’un cercueil hermétique dans un dépositoire ne peut excéder six mois. A l’expiration de ce délai, le corps est inhumé.

Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois. A l’expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l’objet d’une crémation dans les conditions prévues aux articles R.2213-31, R.2213-34, R.2213-36, R.2213-38 et R.2213-39.

À propos : La Fédération Nationale du Funéraire (FNF) joue un rôle clé dans la promotion de la santé et de la sécurité au travail dans le secteur funéraire. Elle développe des protocoles spécifiques pour protéger les employés et les visiteurs, affirmant son engagement envers un environnement de travail sûr.

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