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ART. D.2223-55-7 : Dispositions pour les ressortissants de l’union européenne

ART. D.2223-55-7 : Dispositions pour les ressortissants de l’union européenne

Le 22 mai 2016

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012)

Les maîtres de cérémonies, les conseillers funéraires et assimilés et les dirigeants ou gestionnaires des entreprises, régies ou associations habilitées, ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen sont réputés satisfaire à l’obligation de détenir un diplôme telle que prévue à l’article L.2223-25-1 lorsqu’ils ont obtenu la reconnaissance de leur qualification professionnelle dans les conditions prévues aux articles L.2223-48 à L.2223-51.

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