Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Allongement des délais d’inhumation et de crémation et autres mesures funéraires
La FNF est heureuse de vous annoncer la parution du décret du 10 juillet 2024 par lequel le ministère de l’intérieur a procédé à plusieurs modifications de la règlementation funéraire. La FNF, dans le cadre de ses...
Bientôt les Jeux Olympiques et Paralympiques !
Les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) arrivent à grands pas et nous sommes ravis de pouvoir figurer dans la liste des secteurs d’activité disposant d’une dérogation pour intervenir dans les zones bleues et...
Les actions de la FNF en matière de santé sécurité
Depuis plus de 2 ans, la FNF travaille de concert avec l’ACMS dans le but d’accompagner les adhérents dans la construction (ou la mise à jour) de leur DUERP. Ainsi, il en ressort la production d'un guide d’aide à...
Le concessionnaire peut-il s’opposer à l’ouverture de sa concession pour permettre une opération d’exhumation dûment autorisée ?
Si la question se pose, c’est que le concessionnaire et ses successeurs ne sont pas toujours le plus proche parent. Et la réponse à la question est oui : le maire, avant d’autoriser l’exhumation à la demande du...
Congés payés et arrêt maladie
La loi n°2004-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) notamment sur l'acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie (article 37) a été...
Partenariat avec ANM CONSO
Nous sommes ravis de vous informer que la FNF a établi un partenariat avec ANM CONSO, un organisme de médiation. Ce partenariat nous permettra de maintenir notre offre d'affiliation à un service de médiation pour...
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Prise en charge des défunts COVID au 31 juillet 2022 quels sont les modalités
Ces modalités sont précisées par l’article 37 de l’arrêté du 1er juin 2021, pris par le ministre en charge de la Santé, dans le cadre de l’article L3131-1 du Code de la Santé publique. L’article 37 ayant été pris...
Avez-vous vu ? Les professionnels du funéraire à l’honneur sur 6ter
« Ils font un métier essentiel, mais nous ne connaissons presque rien d’eux », ainsi commence la nouvelle série documentaire diffusé le jeudi soir sur 6ter (Groupe M6) et mettant à l’honneur les professionnels du...
Art. D.1241-1 – Composition du CNOF- Fédération Nationale du Funéraire
(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006, le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 , le décret 2022-995 du 8 juillet 2022) Le Conseil national des opérations funéraires comprend 30 membres titulaires...
Actualités de la CPPNI : négociations et interprétations
Outre les missions de négociation et d’interprétation, la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des Pompes Funèbres dispose d’une mission d’observatoire de la...
La prestation de conseil en ressources humaines dans le secteur du funéraire
Ce dispositif est un accompagnement personnalisé en matière de gestion des ressources humaines. Il s’adresse en priorité aux entreprises qui n’ont pas de direction ou de service RH, aux PME de moins de 50 salariés...
Epidémie de COVID19 – Dispositions applicables à compter du 14 mars 2022
Le 3 mars dernier, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé un nouvel assouplissement des mesures sanitaires. Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 (Journal officiel du 13) acte la suspension de l’obligation du...
L2223-42-1 : Quand peut-on rouvrir un cercueil hermétique ?
(Ajouté par la loi 2022-217 du 10 février 2022) A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil...
Crémation : gestion des résidus métalliques selon L.2223-18-1-1
(Ajouté par la loi 2022-217 du 21 février 2022) I.- Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération par...
La loi 3D-S, enfin adoptée !
Pour rappel, la loi 3D-S, dont la FNF (ex CPMF) a soutenu les amendements propres au secteur funéraire, modifie certains points de la législation funéraire. La proposition de loi a été adoptée le 24...
Le recours au certificat de décès dématérialisé se généralise !
Avec pour objectif de réduire son empreinte écologique, le ministère de la Santé publie le décret 2022-284 vise à généraliser la dématérialisation du certificat de décès par les médecins constatant le décès. (lire...
Art. D.2223-55-11 : Composition des jurys d’examen
(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2020-648 du 27/05/2020) Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes figurant sur la...
Arrêté du 12 juillet 2017 : infections transmissibles et opérations funéraires
Extrait de l’arrêté du 12 juillet 2017 (modifié par l'arrêté du 28 mars 2020) fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à...
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Art. R.2223-50 : Équivalence de compétences pour personnel funéraire après un an
Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R.2223-42, R.2223-43 et R.2223-44 durant douze mois consécutifs à compter du 10 mai 1995, date...
Art. R.2223-49 : Cursus et qualifications pour thanatopracteurs
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par les articles D.2223-122 à D.2223-131 sont réputés justifier de la formation...
Art. R.2223-48 : Comment sont structurées les formations en services funéraires ?
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La formation professionnelle prévue à l'article R.2223-42 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées aux articles D.6321-1 et D.6321-3 du code du...
Art. R.2223-45 : Formation obligatoire pour conseillers funéraires
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui déterminent directement avec la famille l'organisation et les conditions de la prestation funéraire doivent justifier de la détention du...
Art. R.2223-44 : 40 heures de formation pour le personnel d’accueil funéraire
modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures. Cette formation porte...
Art. R.2223-43 : Formation spécifique pour maîtres de cérémonie funéraire
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt doivent...