Ces modalités sont précisées par l’article 37 de l’arrêté du 1er juin 2021, pris par le ministre en charge de la Santé, dans le cadre de l’article L3131-1 du Code de la Santé publique.
L’article 37 ayant été pris en application de l’article L3131-1 du Code de la Santé publique, il reste valable indépendamment de la date de fin de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire (soit le 31 juillet 2022 inclus)
Pour mémoire, voici les consignes à mettre en œuvre en cas de décès de personnes considérées comme contaminantes COVID, sont reprises dans l’article 37 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
- Le point I de l’article 37 permet au médecin qui constate le décès de mettre en œuvre un teste antigénique afin de détecter le virus de la COVID
- Le point III de l’article 37 formule une précision utile : Lorsque le médecin coche la case « obstacle aux soins de le conservation » sur le certificat de décès, cela signifie qu’il faut respecter les points 1° à 3° du II de l’article 37 de l’arrêté du 1er juin (cliquez ici pour voir le tableau récapitulatif)
À propos : engagée dans la représentation et la défense des intérêts du secteur funéraire français, la FNF travaille étroitement avec les pouvoirs publics et les acteurs clés pour assurer une voix commune et influente. Par ses actions de promotion des métiers du funéraire, elle vise à valoriser la diversité et l’importance de ces professions. La Fédération s’implique également dans la négociation collective, contribuant ainsi à l’amélioration continue des conditions de travail et des services offerts.