C’est un cas de figure qui met souvent les opérateurs funéraires en difficulté … Qui doit intervenir dans ce cas ? C’est au maire de la commune du lieu de décès qu’incombe cette initiative (A défaut d’action du maire, c’est au préfet que revient cette responsabilité). (Article L.2213-7 du CGCT). Et ceci, indépendamment de la question de ressources du défunt. Un opérateur funéraire ne peut pas agir s’il ne reçoit pas une « commande » et il ne peut pas « s’auto commander ». L’opérateur funéraire n’est pas non plus en mesure de rechercher d’éventuels parents du défunt ni leur intimer de pourvoir aux funérailles.
C’est bien à la commune du lieu de décès que revient la charge de procéder à l’inhumation du défunt, en terrain commun pour une durée de cinq ans, dans le délai réglementaire des six jours (non compris dimanche et jours fériés) à compter du décès.
Si la commune de dispose pas d’une régie municipale (ou d’une entreprise délégataire) qui s’occuperait de cette organisation, le maire fait établir un (ou plusieurs) devis auprès d’entreprises de services funéraires et signe le bon de commande correspondant au devis qui lui convient.
La facture d’obsèques est alors réglée par la commune. Depuis la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier le maire qui passe commande pour les obsèques, a la possibilité de faire régler la facture correspondante par un prélèvement sur le compte de paiement du défunt, dans la limite d’un plafond de 5.000 € (arrêté du 25 octobre 2013).
Si des ayant-droit ou des héritiers se manifestent par la suite, ils pourront toujours (du moins dans une période de cinq ans) organiser des funérailles en accord avec leurs souhaits (Inhumation dans une sépulture de famille, crémation des restes exhumés) après avoir fait exhumer les restes inhumés du défunt. Si la commune a payé la facture d’obsèques, elle est en droit de se faire rembourser, par les héritiers, des dépenses qu’elle a faites pour les obsèques du défunt.
Une réponse ministérielle en date du 2 janvier 2005, à la question n°40828 posée par un député sur le sujet, fait clairement le point sur ce cas de figure.
Souvent les entreprises gestionnaires de chambres funéraires se trouvent confrontées à la réponse de la commune qui, avançant que la personne décédée n’étant pas connue (ou considérée) comme dépourvue de ressources, refuse de donner suite à l’organisation des obsèques. Or il convient de saisir la commune, ou plus exactement, le maire en vertu de l’article L.2213-7 du CGCT(et non pas de l’article L.2223-27).
Fondation de la FNF : Créée en 1937, la FNF s’investit dans la représentation et le soutien des professionnels du funéraire, promouvant l’éthique et le développement durable tout en proposant des services quotidiens à ses membres.
Ce n’est que dans un second temps que l’article L.2223-27 du CGCT trouvera à s’appliquer, lorsque la commune décidera de comptabiliser la facture d’obsèques réglée à l’entreprise (ou à la régie municipale, dont n’oublions pas, la comptabilité doit être distincte de celle la commune) soit comme une dépense à imputer sur le budget de la collectivité (comme le prévoit l’article L.2223-27) soit de considérer que cette dépense comme une « avance de frais » qui devra être remboursée par la personne concernée (c’est-à-dire les héritiers ou la succession du défunt ou encore ses éventuels descendants en faisant jouer l’obligation alimentaire de ses derniers à l’égard de leurs ascendants)