Résidus métalliques

Le 29 janvier 2024

Dans sa décision QPC nº 2023-1075 rendue le 18 janvier 2024, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions légales et réglementaires relatives au traitement des métaux issus de la crémation (articles L. 2223-18-1-1 et R. 2223-103-1 du CGCT).

Le dispositif, que la FNF a porté et auquel elle a largement contribué, notamment dans le cadre du conseil national des opérations funéraires (CNOF), visait à l’encadrement du produit de la cession des métaux issus de la crémation par les gestionnaires de crématoriums.

Cet encadrement a conduit à deux principales mesures :

  • L’obligation, pour les gestionnaires de crématoriums de faire don du produit de la cession des métaux issus de la crémation, soit à une ou plusieurs communes pour l’enterrement des personnes sans ressources suffisantes, soit à une association d’intérêt général ou une fondation d’utilité publique.
  • Le renforcement de l’information faite aux familles sur la destination de ces métaux, leur permettant lorsqu’elles le souhaitent de faire retirer tout ou partie de ces derniers avant la mise en bière.

Ce dispositif vise à assurer un équilibre entre les droits des familles et l’action des gestionnaires de crématoriums.

En renforçant la transparence des opérations funéraires liées à la crémation et en affectant cette part de son produit à des organismes à but non lucratif, il devrait contribuer à la relation de confiance entre familles endeuillées et opérateurs funéraires, pour le bénéfice de toute la profession.

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