Elle apporte notamment des modifications sur les points suivants :
Au cimetière
Constat d’abandon d’une sépulture : réduction du délai entre deux constats à un an.
Information du concessionnaire et de ses proches sur l’arrivée à échéance d’une concession à durée limitée.
Crémation : résidus métalliques
Ces résidus sont clairement considérés comme des déchets et ne peuvent pas être réclamés par les familles. Les revenus issus de la valorisation de ces résidus devront ne pourront servir qu’à financer les frais des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ou à faire un don à une association d’intérêt général ou une fondation reconnue d’utilité publique. Une information sur ce sujet devra être affichée dans les crématoriums et devra figurer sur les documents contractuels en cas de commande d’une crémation (un décret d’application reste à venir).
Information des familles
Les devis déposés en mairie devront être actualisés tous les trois ans. Dans les communes de plus de 5.000 habitants, la mairie devra mettre ces devis sur le site web de la ville.
Transfert en chambre funéraire
En cas de décès survenu à domicile la nuit, le dimanche ou les jours fériés, l’opérateur funéraire sollicité par le client pourra conclure au domicile une commande pour les prestations de transport de corps avant mise en bière et pour l’admission du corps en chambre funéraire.
Retrait d’habilitation
Le préfet pourra retirer l’habilitation d’une entreprise dès que celle-ci aura cessé d’exercer son activité.
Crémation en cas de décès survenu à l’étranger
Le maire pourra sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, autoriser la réouverture d’un cercueil métallique afin de permettre la crémation du défunt. IL reste à attendre un décret d’application pour que cette procédure puisse être mise en œuvre.
Source : articles 237 et 238 de la loi 2022-217
À propos : Depuis sa fondation en 1937, la FNF se consacre à la défense des intérêts et au support des professionnels du funéraire, mettant l’accent sur l’éthique, le développement durable et l’offre de services complets pour accompagner ses membres.