Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
Sectorielle, juridique, ou à propos des adhérents, accédez à toute l’information de la Fédération Nationale du Funéraire (FNF).
L’Assemblée Générale, c’était le 1er juillet ! – Fédération Nationale du Funéraire
L’Assemblée Générale annuelle de la FNF (anciennment la CPFM) s’est tenu le 1er juillet dernier sur les toits de Paris. Nous remercions chaleureusement tous les adhérents qui ont fait le déplacement et qui se sont...
PAQPPF : comprendre le rôle dans l’organisation des funérailles
S’il est fréquemment fait référence dans le CGCT à "la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles", aucune définition légale ou réglementaire n’existe pour identifier cette personne. Si elle doit...
Paiement des obsèques via le compte du défunt : nouvelles règles
L’article L312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui commande des obsèques de pouvoir régler la facture correspondante au moyen d’un virement à partir du compte bancaire du défunt, dans la...
Organisation des funérailles avec un corps donné à la science
Le scandale du service du don des corps de l’université Paris-Descartes à l’hiver 2019, a amené le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à prendre des dispositions pour...
Statut des concessions perpétuelles en France aujourd’hui
Les communes peuvent proposer des concessions perpétuelles dans leur cimetière mais elles n’y sont pas obligées. Commentaire : Une commune peut décider de ne plus proposer de concessions perpétuelles dans son...
Concessions centenaires : sont-elles toujours en vigueur en France ?
Depuis l’ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959, il n’est plus possible pour une commune de proposer des concessions centenaires. Commentaire : Il existe encore à ce jour des concessions centenaires qui ont été...
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
Art. R.2223-62 : validité de l’habilitation pour gérer un crématorium
(Modifié par décret 2020-917 du 28 juillet 2020) Lorsque les conditions prévues pour obtenir l’habilitation sont remplies par la régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement, l’habilitation est accordée...
Art. R.2223-29 : Listing des prestations obligatoires dans les services funéraires
(modifié par décret n°2011-121 du 28/01/2011 & décret n°2020-917 du 28/07/2020) Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas...
R.2213-1-1-1 : Qui peut légalement établir un certificat de décès en France ?
Il ne peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable. Le...
Art. R.2213-1-1-2 : Qui peut établir un certificat de décès ? Étudiants en 3e cycle
(Créé par Décret n°2020-446 du 18 avril 2020 - art. 1) Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des...
Art. D.2213-1-1-3 : personne pouvant établir un certificat de décès (praticien étranger)
Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la...
Modernisation et application de la réglementation funéraire : l’appel de la CPFM
Le magazine « Pièces à conviction » a diffusé, mardi 22 janvier 2020, un reportage consacré au secteur funéraire. Malgré un parti pris éditorial à l’évidence partial et visant le sensationnel, ce reportage met en...
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
Est-il obligatoire d’utiliser un corbillard pour une urne funéraire ?
Ce n’est pas obligatoire. Le transport des urnes cinéraires n’est pas réglementé en FRANCE.
Tout savoir sur le transport de corps sur plus de 600 km en France
Cette contrainte qui existait autrefois dans la réglementation a été abrogée par le décret n°87-28 du 14 janvier 1987. Aujourd’hui, le transport d’un corps en cercueil en France, n’est pas limité en termes de...
Rôle du thanatopracteur : vérification de prothèses sur le défunt
Seul le médecin qui constate le décès peut attester de la présence (ou de l’absence) de ce genre de prothèse. En revanche, si le médecin a signalé la présence de ce type de prothèse, un thanatopracteur est...
Art. R.2223-19 : Arrêté municipal pour la reprise de terrains abandonnés
L’arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication et sa notification.
Art. R.2223-21 : Renouvellement de concession suite à un abandon
Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l’objet d’un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L.2223-4, R.2223-6, R.2223-19 et R.2223-20 ont été...
ART. L.2321-1 : Dépenses obligatoires pour les services funéraires
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.