Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Webinaire : Retour d’expérience
Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) : qu’est-ce que c’est ? Est-ce obligatoire ? Comment me mettre en conformité ? Des questions auxquelles Emmanuelle Cornet-Ricquebourg et Pauline Clément...
Crémation : gestion des résidus métalliques selon L.2223-18-1-1
(Ajouté par la loi 2022-217 du 21 février 2022) I.- Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération par...
L2223-42-1 : Quand peut-on rouvrir un cercueil hermétique ?
(Ajouté par la loi 2022-217 du 10 février 2022) A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil...
La prestation de conseil en ressources humaines dans le secteur du funéraire
Ce dispositif est un accompagnement personnalisé en matière de gestion des ressources humaines. Il s’adresse en priorité aux entreprises qui n’ont pas de direction ou de service RH, aux PME de moins de 50 salariés...
La loi 3D-S, enfin adoptée !
Pour rappel, la loi 3D-S, dont la FNF (ex CPMF) a soutenu les amendements propres au secteur funéraire, modifie certains points de la législation funéraire. La proposition de loi a été adoptée le 24...
COVID-19 – Où en sommes-nous ?
Depuis quelques temps on observe une levée de certaines restrictions liées à la pandémie de COVID-19 : levée du port du masque obligatoire en extérieur, et, depuis le 28 février levée du port du masque obligatoire...
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Art. R.2223-133 : Autorité en charge de la reconnaissance des qualifications funéraires
Article R.2223-133 (créé par le décret N°2009-1020 du 25 août 2009) Pour l'application des articles L.2223-47 à L.2223-51 et de la présente sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement...
ART. L.2223-50 : Obligation de stage ou d’épreuve d’aptitude
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Articel 11) Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.2223-49, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur...
ART. L.2223-48 : Critères pour l’installation des services funéraires
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Article 11) Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen...
ART. L.2223-47 : Critères pour exercice occasionel
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015- article 11) Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à...
ART. D.2223-55-16 : Communication des règles sur les diplômes aux salariés et agents
(ajouté par le décret 2012-608 du 30 avril 2012) Les dirigeants ou les gestionnaires des entreprises, régies ou associations, et de leurs établissements, proposant l'une des prestations prévues à l'article...
ART. D.2223-55-15 : Justificatifs et date de départ pour l’équivalence
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les personnes souhaitant se prévaloir des dispositions des articles D.2223-55-13 et D.2223-55-14 apportent la preuve de leur expérience professionnelle dans les...
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Art. R.2223-28 : Combien de porteurs ? Informations obligatoires
Les devis doivent faire apparaître le nombre d’agents exécutant l’une des prestations funéraires et affectés au convoi.
ART. L.2223-32 : Article abrogé sur publicité et mentions obligatoires
(Article abrogé par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 – Article 11)
ART. L.2223-34 : Interdiction de majorer les tiers
Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.
ART. L.2213-8 : Responsabilité du maire en matière de funérailles et de cimetières
Le maire assure la police des funérailles et des cimetières.
ART. L.2213-10 : Responsabilité du maire pour les sépultures en propriété privée
Les lieux de sépultures autres que les cimetières sont également soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des maires.
ART. L.2213-11 : Principe de liberté et de neutralité pour l’organisation des funérailles
Il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes et suivant les différents cultes ; il est libre aux familles d’en régler la dépense selon leurs moyens et facultés.