Article R.2223-133 (créé par le décret N°2009-1020 du 25 août 2009)
Pour l’application des articles L.2223-47 à L.2223-51 et de la présente sous-section, l’autorité compétente est le préfet territorialement compétent en vertu de l’article R.2223-56.
ART. R.2223-133 – AUTORITE COMPETENTE POUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Le 22 mai 2019