>>>
>>>
ART. R.2223-133 – AUTORITE COMPETENTE POUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

ART. R.2223-133 – AUTORITE COMPETENTE POUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Le 22 mai 2019

Article R.2223-133 (créé par le décret N°2009-1020 du 25 août 2009)

Pour l’application des articles L.2223-47 à L.2223-51 et de la présente sous-section, l’autorité compétente est le préfet territorialement compétent en vertu de l’article R.2223-56.

a +
a -