Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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L’Assemblée Générale, c’était le 1er juillet ! – Fédération Nationale du Funéraire
L’Assemblée Générale annuelle de la FNF (anciennment la CPFM) s’est tenu le 1er juillet dernier sur les toits de Paris. Nous remercions chaleureusement tous les adhérents qui ont fait le déplacement et qui se sont...
Votre mutuelle est-elle alignée avec l’accord des pompes funèbres ?
Comme prévu par l’accord du 17 mai 2016 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé dans la branche des pompes funèbres et de l’avenant n°1 du 3 juin 2020 conclus entre les fédérations...
Paiement des obsèques via le compte du défunt : nouvelles règles
L’article L312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui commande des obsèques de pouvoir régler la facture correspondante au moyen d’un virement à partir du compte bancaire du défunt, dans la...
PAQPPF : comprendre le rôle dans l’organisation des funérailles
S’il est fréquemment fait référence dans le CGCT à "la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles", aucune définition légale ou réglementaire n’existe pour identifier cette personne. Si elle doit...
Organisation des funérailles avec un corps donné à la science
Le scandale du service du don des corps de l’université Paris-Descartes à l’hiver 2019, a amené le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à prendre des dispositions pour...
Statut des concessions perpétuelles en France aujourd’hui
Les communes peuvent proposer des concessions perpétuelles dans leur cimetière mais elles n’y sont pas obligées. Commentaire : Une commune peut décider de ne plus proposer de concessions perpétuelles dans son...
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ART. D.2223-55-9 : Liste des membres du jury par département
(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2013-1194 du 19/12/2013 et par décret 2020-648 du 27/05/2020) Dans chaque département, le préfet établit une liste des personnes habilitées pour...
Art. R.2213-22 : Autorisation nécessaire pour le transport funéraire à l’étranger
Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain, l’autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.(1) (1)Pour les transports à destination de pays...
Art. R.2213-23 : Réception en France de cercueils internationaux
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’entrée en France du corps d’une personne décédée dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-calédonie ou à l’étranger et son transfert au lieu de...
Autorisations et formalités précisées par l’article R.2213-29
(modifié par décret n°2011-121 du 28/01/2011 & par décret n°2020-352 du 27/03/2020) près la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé...
ART. D.2223-120 : Visites de conformité réglementaires des véhicules funéraires
(Modifié par décret n°2020-750 du 16/06/2020) Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes...
Art. R.2223-58 : Documents nécessaires pour l’habilitation au transport de corps
La régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement qui sollicite l’habilitation pour effectuer la prestation de transport de corps avant mise en bière ou celle de transport de corps après mise en bière,...
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Art. R.2223-54 : Comment obtenir une attestation de formation funéraire ?
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent ayant suivi la formation requise pour la fonction exercée sont délivrées par l'organisme de...
ART. D.2223-55-17 : Dispositions pour les agents de la fonction publique territoriale
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) En application du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique...
ART. D.2223-55-14 : Réglementation transitoire pour les personnes sans expérience funéraire
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés, les gestionnaires et les dirigeants ayant suivi les formations prévues respectivement par les...
ART. D.2223-55-13 : Conditions d’équivalence pour les qualifications funéraires
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les maîtres de cérémonies pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R.2223-50 sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article...
ART. D.2223-55-12 : Défraiement des membres du jury funéraire
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) La participation aux travaux du jury prévu à l'article D.2223-55-11 donne lieu au versement, par l'organisme de formation, d'une rémunération, équivalente à celle...
ART. D.2223-55-8 : Délai pour l’obtention du diplôme
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2013) Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de...