Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Le concessionnaire peut-il s’opposer à l’ouverture de sa concession pour permettre une opération d’exhumation dûment autorisée ?
Si la question se pose, c’est que le concessionnaire et ses successeurs ne sont pas toujours le plus proche parent. Et la réponse à la question est oui : le maire, avant d’autoriser l’exhumation à la demande du...
Congés payés et arrêt maladie
La loi n°2004-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) notamment sur l'acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie (article 37) a été...
Partenariat avec ANM CONSO
Nous sommes ravis de vous informer que la FNF a établi un partenariat avec ANM CONSO, un organisme de médiation. Ce partenariat nous permettra de maintenir notre offre d'affiliation à un service de médiation pour...
Focus APDDSPF : Démêlons, ensemble, le vrai du faux
Comme les années précédentes, de nombreux cabinets comptables nous ont contacté durant ce mois au sujet de la contribution conventionnelle relative au dialogue social à obligatoirement régler. En complément des...
Augmentation des salaires minima : quel impact sur les pompes funèbres ?
>Les partenaires sociaux de la branche des Pompes Funèbres ont négocié deux nouvelles dispositions en matière salariale. Au regard des signatures obtenues de la part des organisations patronales et syndicales,...
Simplification des démarches
Dans le cadre des assises de la simplification des démarches, la FNF a contribué à faire entendre sa voix en transmettant un certain nombre de propositions au ministère de l’Économie et à la CPME, à laquelle nous...
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COVID-19 – Où en sommes-nous ?
Depuis quelques temps on observe une levée de certaines restrictions liées à la pandémie de COVID-19 : levée du port du masque obligatoire en extérieur, et, depuis le 28 février levée du port du masque obligatoire...
Une nouvelle équipe juridique
La FNF (anciennement la CPFM) poursuit sa transformation et accueille depuis le 17 janvier, Delphine Berteau. Juriste de formation et forte de 6 ans d'expérience au sein d'une autre organisation professionnelle,...
La CPFM contribue à la mission de résilience nationale
Le 29 octobre 2021, la FNF (anciennement la CPFM) a été auditionnée par l’Assemblée Nationale dans le cadre d’une mission d’information portant sur la résilience nationale. L’occasion de rappeler la mobilisation...
Réglementation funéraire : des guides publiés par la DGCL
La Direction Générale des Collectivités territoriales a mis en ligne sur son site, deux guides de recommandations, un premier sur la législation funéraire et un second, relatif aux urnes funéraires et au sites...
Toute l’équipe de la CPFM vous souhaite ses meilleurs vœux pour l’année 2022 !
Toute l’équipe de la FNF (anciennement la CPFM) vous présente ses meilleurs vœux pour l'année 2022 ! Nous souhaitons qu’elle vous apporte, ainsi qu’à vos proches et vos équipes : bonheur, sérénité et santé ! Nous...
Funérailles pendant COVID-19 : normes du 1er juin 2021 actives
L’article 37 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, précise les modalités relatives aux opérations funéraires en cas de défunt...
ART. D.2223-55-10 : Personnes succeptibles d’être membre du jury
(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2013-1194 du 19/12/2013, par décret n°2018-386 du 23/05/2018 & par décret n°2020-648 du 27/05/2020) Figurent sur la liste visée à l'article...
ART. D.2223-55-6 : Modalités de délivrance du diplôme
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) La délivrance du diplôme confère à son titulaire l'aptitude professionnelle à l'exercice de la profession considérée. Le diplôme est délivré par le jury prévu à...
ART. D.2223-55-5 : Exigences de temps pour la formation pratique en funéraire
(ajouté décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret 2020-648 du 27/05/2020) Outre les enseignements théoriques définis à l'article D.2223-55-3, une formation pratique est réalisée au sein d'une entreprise,...
ART. D.2223-114 : Inspections de conformité des véhicules funéraires
(Modifié par décret n°2011-1304 du 14/10/2011 et décret n°2020-750 du 16/06/2020) Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le...
ART. D.2223-55-9 : Liste des membres du jury par département
(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2013-1194 du 19/12/2013 et par décret 2020-648 du 27/05/2020) Dans chaque département, le préfet établit une liste des personnes habilitées pour...
ART. D.2223-55-3 : Durée des enseignements théorique
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les enseignements théoriques dispensés en vue de l'obtention du diplôme s'entendent sur un volume horaire minimum fixé à : 70 heures pour le diplôme permettant...
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ART. L.2223-49 : Justificatifs complémentaires requis pour les services funéraires
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Article 11) I. Lorsque le demandeur ne remplit pas les exigences visées à l'article L.2223-48, il doit justifier : 1° Si la demande de...
ART. D.2223-131 : Rôle du comité national dans l’évaluation pratique en thanatopraxie
La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D.2223-123 et les conditions d'organisation de l'examen d'accès au...
Art. R 2223-51 : Équivalence professionnelle après 24 mois en funéraire
Les dirigeants ou les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R.2223-45, R.2223-46 et R.2223-47 durant vingt-quatre mois consécutifs à...
ART. D.2223-55-17 : Dispositions pour les agents de la fonction publique territoriale
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) En application du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique...
ART. D.2223-55-14 : Réglementation transitoire pour les personnes sans expérience funéraire
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés, les gestionnaires et les dirigeants ayant suivi les formations prévues respectivement par les...
ART. D.2223-55-13 : Conditions d’équivalence pour les qualifications funéraires
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les maîtres de cérémonies pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R.2223-50 sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article...