Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011° Au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l’article L.2223-18-1, si l’urne n’est pas réclamée et après mise en demeure par lettre recommandée de la...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d’une urne et la dispersion des cendres, dans...

Modifié par décret n°2010-917 (03-08-2010), décret n°2011-121 (28-01-2011) et décret n°2017-983 (10-05-2017) Il ne peut être procédé aux soins de conservation mentionnés au 3° de l’article L.2223-19, sans qu’une...

Modifié par décret n°2006-1675 (2-12-2006), décret n°2011-385 (11-04-2011(art. 10), décret n°2016-859 (29-06-2016) & décret n°2017-983 -10-05-2017) Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du...

Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. Tout cimetière affecté en totalité ou en partie...

Lorsque la création ou l’extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l’article R.2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux...

Lorsque le corps d’un défunt a été admis dans une chambre funéraire dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article R.2223-76 et de l’article R.2223-77, et que cette chambre funéraire...

(modifié par l’article 53 de la loi N°2002-276 du 27 février 2002) Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat doivent disposer d’une chambre...

(modifié par l’article 48 de la loi 2006-1640 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de...

Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées. Les locaux où l’entreprise ou l’association gestionnaire de la chambre funéraire offre les...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) La création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Le dossier de demande de création ou d’extension d’une chambre funéraire...