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ART. L.2223-18-4 : Interdiction des sites cineraires prives

ART. L.2223-18-4 : Interdiction des sites cineraires prives

Le 22 mai 2019

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008)

Le fait de créer, de posséder, d’utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de dépôt ou de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres, en violation du présent code est puni d’une amende de 15 000 € par infraction.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005.

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