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ART. R.2213-9 – REFUS DU MEDECIN
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le médecin peut s’opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l’état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit...
ART. R.2213-10 : Information de la commune d’arrivée
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement...
ART. R.2213-11 : Normes de temps pour le transport des corps
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d’une personne décédée sont achevées dans un délai de 48...
ART. R.2213-12 : Transport après mise en bière en cas de refus préalable
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsque les conditions mentionnées à l’article R.2213-8 ou R.2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu’après mise en bière et dans les...
ART. D.2223-119 : Documents de conformité des véhicules funéraires
Modifié par le décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011) I – Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière, neuf ou d’occasion est tenue d’en faire vérifier à ses frais la...
ART. R.2213-13 : Transport avant mise en bière / don de corps à la science
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l’intéressé en a fait la déclaration écrite en...
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ART. D.2223-83 : Définition de la salle technique funéraire
La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation. Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une température située entre...
ART. L.2223-41 : Obligation d’habilitation pour la structure gestionnaire du crematorium
Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’un crématorium conformément à l’article L.2223-40 sont soumises à l’habilitation prévue à l’article L.2223-23. Les dispositions des articles L.2223-26 et...
ART. D.2223-84 : Salle technique – modalités d’aménagement
La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d’une surface utile au sol d’au moins 12 mètres carrés, équipée d’une table de préparation, d’un évier ou d’un bac à commande non manuelle et d’un...
ART. D.2223-86 : Équivalence des spécifications européennes
Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d’un état membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord...
ART. D.2223-87 : Visite de conformité (Ouverrture ou rénouvement d’habitation)
Lorsque la création ou l’extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l’article R.2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux...
R.2223-88 : Confirmation de connaissance des opérateurs funéraires
Lorsque le corps d’un défunt a été admis dans une chambre funéraire dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article R.2223-76 et de l’article R.2223-77, et que cette chambre funéraire...
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