Sous réserve de l’article R.2223-92, les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.
Art. R.2223-91 : Gestion des chambres mortuaires par les établissements de santé
Le 22 mai 2019
Sous réserve de l’article R.2223-92, les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.