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Art. R.2223-89 : Trois premiers jours gratuits en chambre mortuaire les détails

Art. R.2223-89 : Trois premiers jours gratuits en chambre mortuaire les détails

Le 22 mai 2019

Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d’un établissement de santé public ou privé du corps  d’une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les 3 premiers jours suivant le décès.

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