Art. R.2213-45 : Surveillance réglementaire de la fermeture des cercueils

(modifié par le décret 2010-917 du 3 août 2010 et par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016)

Les fonctionnaires mentionnés à l’article L.2213-14 contrôlent par tout moyen l’identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux cachets de cire revêtus du sceau de l’autorité administrative compétente :

1. Lorsqu’il doit être procédé à la crémation du corps ;
2. En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu’aucun membre de la famille n’est présent.