Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Le concessionnaire peut-il s’opposer à l’ouverture de sa concession pour permettre une opération d’exhumation dûment autorisée ?
Si la question se pose, c’est que le concessionnaire et ses successeurs ne sont pas toujours le plus proche parent. Et la réponse à la question est oui : le maire, avant d’autoriser l’exhumation à la demande du...
Congés payés et arrêt maladie
La loi n°2004-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) notamment sur l'acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie (article 37) a été...
Partenariat avec ANM CONSO
Nous sommes ravis de vous informer que la FNF a établi un partenariat avec ANM CONSO, un organisme de médiation. Ce partenariat nous permettra de maintenir notre offre d'affiliation à un service de médiation pour...
Focus APDDSPF : Démêlons, ensemble, le vrai du faux
Comme les années précédentes, de nombreux cabinets comptables nous ont contacté durant ce mois au sujet de la contribution conventionnelle relative au dialogue social à obligatoirement régler. En complément des...
Augmentation des salaires minima : quel impact sur les pompes funèbres ?
>Les partenaires sociaux de la branche des Pompes Funèbres ont négocié deux nouvelles dispositions en matière salariale. Au regard des signatures obtenues de la part des organisations patronales et syndicales,...
Simplification des démarches
Dans le cadre des assises de la simplification des démarches, la FNF a contribué à faire entendre sa voix en transmettant un certain nombre de propositions au ministère de l’Économie et à la CPME, à laquelle nous...
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Avez-vous vu ? Les professionnels du funéraire à l’honneur sur 6ter
« Ils font un métier essentiel, mais nous ne connaissons presque rien d’eux », ainsi commence la nouvelle série documentaire diffusé le jeudi soir sur 6ter (Groupe M6) et mettant à l’honneur les professionnels du...
Art. D.1241-1 – Composition du CNOF- Fédération Nationale du Funéraire
(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006, le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 , le décret 2022-995 du 8 juillet 2022) Le Conseil national des opérations funéraires comprend 30 membres titulaires...
La prestation de conseil en ressources humaines dans le secteur du funéraire
Ce dispositif est un accompagnement personnalisé en matière de gestion des ressources humaines. Il s’adresse en priorité aux entreprises qui n’ont pas de direction ou de service RH, aux PME de moins de 50 salariés...
Epidémie de COVID19 – Dispositions applicables à compter du 14 mars 2022
Le 3 mars dernier, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé un nouvel assouplissement des mesures sanitaires. Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 (Journal officiel du 13) acte la suspension de l’obligation du...
Actualités de la CPPNI : négociations et interprétations
Outre les missions de négociation et d’interprétation, la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des Pompes Funèbres dispose d’une mission d’observatoire de la...
COVID-19 – Où en sommes-nous ?
Depuis quelques temps on observe une levée de certaines restrictions liées à la pandémie de COVID-19 : levée du port du masque obligatoire en extérieur, et, depuis le 28 février levée du port du masque obligatoire...
Concession de famille : qui décide de la dernière place disponible ?
La « dernière » place disponible sera attribuée au « premier mourant » parmi les personnes susceptibles de pouvoir être inhumées dans cette concession. Il n’y a pas à solliciter l’accord des autres...
Une concession perpétuelle peut-elle être reprise par une commune ?
Sous certaines conditions, cela est possible. Le maire peut envisager de « constater » l’abandon d’une concession à condition qu’elle ait au moins 30 ans d’existence et que la dernière inhumation dans cette...
Une commune peut-elle refuser d’accorder une concession d’avance ?
Une commune n’est pas obligée de proposer des concessions dans le cimetière communal, elle pourrait se limiter aux fosses individuelles en terrain commun. Si une commune propose des concessions c’est que l’étendue...
Art. R.2223-18 : Procédure de suivi après premier constat d’abandon
(modifié par décret 2022-1127 (05/08/2022) Après l’expiration du délai d'un an prévu à l’article L.2223-17, lorsque la concession est toujours en état d’abandon, un nouveau procès verbal, dressé par le maire ou...
ART. L.2223-15 : Paiement des concessions / renouvellement des concessions à terme
Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires...
ART. L.2223-18-2 : Dispositions légales pour la destination des cendres
(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : – soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut...
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Art. R.2512-30 : Comment obtenir une autorisation d’inhumer à Paris ?
Le maire délivre l’autorisation d’inhumation, prévue à l’article R.2213-31, lorsque le corps est inhumé dans l’un des cimetières parisiens même si celui-ci est situé en dehors du territoire de Paris.
Art. R.2512-32 : Affichage réglementaire pour concessions abandonnées à Paris
Les affiches prévues à l’article R.2223-16 font l’objet d’un affichage à la porte de la conservation de chaque cimetière.
ART. L.2223-26 : Neutralité des équipements funéraires
Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d’obsèques religieuses de tout culte que...
ART. L.2223-30 : Recourir à un décret en cas de difficultés d’application
Un décret en conseil d’état détermine les conditions d’application de la présente sous section.
ART. D.2223-130 : Conditions d’équivalence pour le diplôme national en thanatopraxie
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au Bulletin officiel du ministère de chargé de la santé, fixe la liste...
ART. D.2223-129 : Transparence des résultats d’examen en thanatopraxie
Les centres de formation des élèves thanatopracteurs doivent afficher dans leur local d'inscription et communiquer à tout élève désirant s'inscrire les résultats dudit centre à l'examen du diplôme national pour...