Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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ART. L.2223-33 : Interdiction de démarchage en vue d’obsèques ou après décès
(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi 2022-217 du 21 février 2022) A l’exception des formules de financement d’obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision...
Webinaire : Retour d’expérience
Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) : qu’est-ce que c’est ? Est-ce obligatoire ? Comment me mettre en conformité ? Des questions auxquelles Emmanuelle Cornet-Ricquebourg et Pauline Clément...
Crémation : gestion des résidus métalliques selon L.2223-18-1-1
(Ajouté par la loi 2022-217 du 21 février 2022) I.- Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération par...
L2223-42-1 : Quand peut-on rouvrir un cercueil hermétique ?
(Ajouté par la loi 2022-217 du 10 février 2022) A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil...
La prestation de conseil en ressources humaines dans le secteur du funéraire
Ce dispositif est un accompagnement personnalisé en matière de gestion des ressources humaines. Il s’adresse en priorité aux entreprises qui n’ont pas de direction ou de service RH, aux PME de moins de 50 salariés...
Epidémie de COVID19 – Dispositions applicables à compter du 14 mars 2022
Le 3 mars dernier, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé un nouvel assouplissement des mesures sanitaires. Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 (Journal officiel du 13) acte la suspension de l’obligation du...
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Art. D.2223-123-1 Justificatif d’immunisation contre l’hépatite B – Fédération Nationale du Funéraire
(Créé par décret N°2016-1758 du 16 décembre 2016) - disposition entrant en application au 1er janvier 2018 Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l’organisme de formation le certificat...
Art. R.2223-46 : Formation des cadres dans les services funéraires
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un...
ART. R.2223-41 – FINANCEMENT
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies au chapitre 1er du titre III de la sixième...
ART. R.2223-40 – PRINCIPE
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L.2223-23 doivent justifier, selon...
Art. R.2223-133 : Autorité en charge de la reconnaissance des qualifications funéraires
Article R.2223-133 (créé par le décret N°2009-1020 du 25 août 2009) Pour l'application des articles L.2223-47 à L.2223-51 et de la présente sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement...
ART. L.2223-50 : Obligation de stage ou d’épreuve d’aptitude
(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Articel 11) Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.2223-49, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur...
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R.2223-72 : Règles de neutralité pour équipements funéraires
Les gestionnaires des équipements mentionnés à l’article R.2223-68 doivent veiller à ce qu’aucun document de nature commerciale n’y soit visible, sous réserve des dispositions des articles R.2223-71 et...
ART. D.2223-82 : Matériel de réfrigération utilisable dans les salons
La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant l’exposition du corps et susceptible d’être utilisé dans chaque salon de présentation. Ces derniers sont équipés d’une ventilation...
Art. R.2223-63 : modifications d’entreprise les obligations de signalement
Tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Art. R.2223-64 : suspension ou retrait partiel d’habilitation dans le funéraire
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, prévue par l’article L.2223-25, peut être prise pour une seule activité.
Art. R.2512-36 : Comment et pourquoi sceller un cercueil dans Paris ?
Dans le cas prévu à l’article R.2213-45, les deux cachets de cire apposés sur le cercueil sont revêtus du sceau du commissariat de police.
Art. R.2223-25 : Informations requises sur les entreprises de pompes funèbres
La documentation générale et les devis doivent comporter l’indication du nom, du représentant légal, de l’adresse de l’opérateur et, le cas échéant, son numéro d’inscription au registre du commerce ou au...