Art. R.2223-52 : Formation non requise pour personnel sans contact avec deuil

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires énumérées à l’article L.2223-19 n’ont pas à justifier de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.