Les gestionnaires des équipements mentionnés à l’article R.2223-68 doivent veiller à ce qu’aucun document de nature commerciale n’y soit visible, sous réserve des dispositions des articles R.2223-71 et R.2223-88.
R.2223-72 : Règles de neutralité pour équipements funéraires
Le 22 mai 2016