Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Organisation des funérailles avec un corps donné à la science
Le scandale du service du don des corps de l’université Paris-Descartes à l’hiver 2019, a amené le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à prendre des dispositions pour...
Statut des concessions perpétuelles en France aujourd’hui
Les communes peuvent proposer des concessions perpétuelles dans leur cimetière mais elles n’y sont pas obligées. Commentaire : Une commune peut décider de ne plus proposer de concessions perpétuelles dans son...
Concessions centenaires : sont-elles toujours en vigueur en France ?
Depuis l’ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959, il n’est plus possible pour une commune de proposer des concessions centenaires. Commentaire : Il existe encore à ce jour des concessions centenaires qui ont été...
Obtention de concession par non-résidents : règles municipales
Cela n’est pas légal, sauf s’il n’y a plus d’emplacement disponible. Commentaire : certains règlements de cimetière prévoient des restrictions sur les conditions d’attribution des concessions mais ces dispositions...
Concession de famille : qui décide de la dernière place disponible ?
La « dernière » place disponible sera attribuée au « premier mourant » parmi les personnes susceptibles de pouvoir être inhumées dans cette concession. Il n’y a pas à solliciter l’accord des autres...
Une concession perpétuelle peut-elle être reprise par une commune ?
Sous certaines conditions, cela est possible. Le maire peut envisager de « constater » l’abandon d’une concession à condition qu’elle ait au moins 30 ans d’existence et que la dernière inhumation dans cette...
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Art. R2223-89-1 : Accès réglementé pour les personnes mandatées
Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23, mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès,...
Guide et tableau des infections affectant les opérations mortuaires
Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle liste (arrêté du 1er juillet 2017) recense les infections transmissibles qui peuvent impacter les opérations mortuaires. Pour télécharger le tableau de ces infections et...
ART. 2213-25-1: Attestation de conformité des cercueils en France
(Créé par décret n°2018-966 du 08 novembre 2018) I - Avant la mise sur le marché, un organisme accrédité vérifie que le cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité respecte les caractéristiques mentionnées à...
Art. R.2223-312 : Normes pour la réalisation des soins de conservation des corps
Créé par décret n°2017-983 (10-05-2017) Les soins de conservation sont réalisés dans le respect de la dignité de la personne décédée : 1° Dans la salle de préparation de la partie technique d’une chambre funéraire...
Exhumation anticipée : conditions et délais légaux
Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, d’une infection transmissible ayant obligé à utiliser un cercueil hermétique, cela est possible. (Choléra, variole, peste, charbon ou fièvre hémorragique virale...
Critères pour organiser des funérailles : qui est habilité ?
La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent mais cela n’a rien d’obligatoire. Si plusieurs personnes souhaitent prendre la main pour organiser les obsèques, seul le juge du tribunal d’instance,...
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ART. L.2223-7 : Affermage des terrains de cimetière desaffecté
Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu’ils ne soient qu’ensemencés ou plantés, sans qu’il puisse être fait...
ART. L.2223-8 : Aliénation des terrains de cimetière desaffecté
Les cimetières ne peuvent être aliénés qu’après dix années à compter de la dernière inhumation.
ART. R.2213-19 : Prescription pour recherche en vue de déterminer la cause du décès
Lorsque le décès paraît résulter d’une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l’avis conforme écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les...
ART. D.2223-99 : Obligation de conformité des services funéraires
Le crématorium, tel que défini à l’article L.2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D.2223-100 à D.2223-109.
ART. D.2223-112 : Normes pour la couleur et le logo des voitures funéraires
La carrosserie des véhicules de transport de corps avant mise en bière ne peut être de couleur blanche. Les signes distinctifs de l’entreprise utilisatrice, le cas échéant, sont limités à trois par véhicule,...
ART. D.2223-118 : Règles d’affichage du logo pour les services funéraires
Les signes distinctifs de l’utilisateur du véhicule de transport de corps après mise en bière et des autres véhicules participant aux convois funéraires sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface...