>>>
>>>
ART. D.2223-99 : Obligation de conformité des services funéraires

ART. D.2223-99 : Obligation de conformité des services funéraires

Le 22 mai 2016

Le crématorium, tel que défini à l’article L.2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D.2223-100 à D.2223-109.

a +
a -