Les signes distinctifs de l’utilisateur du véhicule de transport de corps après mise en bière et des autres véhicules participant aux convois funéraires sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d’au plus 10 décimètres carrés.
ART. D.2223-118 : Règles d’affichage du logo pour les services funéraires
Le 22 mai 2016