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ART. D.2223-118 : Règles d’affichage du logo pour les services funéraires

ART. D.2223-118 : Règles d’affichage du logo pour les services funéraires

Le 22 mai 2016

Les signes distinctifs de l’utilisateur du véhicule de transport de corps après mise en bière et des autres véhicules participant aux convois funéraires sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d’au plus 10 décimètres carrés.

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