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R.2223-97 : Établissements médico-sociaux : droit de gérer des chambres mortuaires
Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l’article R.2223-90, ainsi que les établissements qui assurent l’hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° De l’article L.312-1 du code de l’action...
Art. R.2223-97 : Établissements médico-sociaux et création de chambres mortuaires
Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l’article...
ART. L.2223-40 : Règles pour la gestion déléguée des services funéraires par les communes
(modifié par l’ordonnance n°2004-637 du 1er Juillet 2004, l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005, la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010-point IV article 240) Les...
ART. D.2223-83 : Définition de la salle technique funéraire
La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation. Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une température située entre...
ART. L.2223-41 : Obligation d’habilitation pour la structure gestionnaire du crematorium
Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’un crématorium conformément à l’article L.2223-40 sont soumises à l’habilitation prévue à l’article L.2223-23. Les dispositions des articles L.2223-26 et...
ART. L.2223-36 : Pénalités pour les personnes morales dans le secteur funéraire
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal (cf. annexe 8), des infractions définies à l’article L.2223-35. Les peines...
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ART. L.2213-9 : Obligation de neutralité du maire pour les funérailles
Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis...
ART. L.2213-13 : Interdiction de distinctions selon la nature des obsèques
Il ne peut être établi, même par voie d’arrêté, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu’elles présentent un caractère civil ou religieux.
ART. L.2213-14 : Contrôles des operations mortuaires donnant lieux à vacation de police
par la loi n°2008-1350 du 19décembre2008, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et la loi 2015-177 du 16 février 2015) Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les...
ART. L.2213-15 : Fixation du montant des vacations de police
modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2011-525 du 17 mai 2011) Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l’article L.2213-14 donnent seules droit à des vacations dont...
Art. R.2213-43 : Mesures temporaires par le ministère pour réglementation funéraire
(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d’application, le ministre...
Art. R.2213-44 : Documentation officielle par les fonctionnaires en services funéraires
(Modifié par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016) Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires...
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