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Lorsque la création ou l’extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l’article R.2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux...

Lorsque le corps d’un défunt a été admis dans une chambre funéraire dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article R.2223-76 et de l’article R.2223-77, et que cette chambre funéraire...

La liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements doit être affichées dans les locaux d’accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y être disponible....

(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent paragraphe se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de...

Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées. Les locaux où l’entreprise ou l’association gestionnaire de la chambre funéraire offre les...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) La création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Le dossier de demande de création ou d’extension d’une chambre funéraire...

Il ne peut être établi, même par voie d’arrêté, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu’elles présentent un caractère civil ou religieux.

par la loi n°2008-1350 du 19décembre2008, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et la loi 2015-177 du 16 février 2015) Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les...

modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2011-525 du 17 mai 2011) Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l’article L.2213-14 donnent seules droit à des vacations dont...

(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d’application, le ministre...

(Modifié par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016) Afin  d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires...

Dans le cas prévu à l’article R.2223-13, lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l’abandon d’une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce...