Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Art. R.2223-71 : Affichage obligatoire des opérateurs funéraires habilités
La liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements doit être affichées dans les locaux d’accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y être disponible....
R.2223-73 : Gestion des mesures temporaires funéraires
(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent paragraphe se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de...
ART. L.2223-38 – DEFINITION
Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées. Les locaux où l’entreprise ou l’association gestionnaire de la chambre funéraire offre les...
ART. R.2223-74 – CREATION
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) La création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Le dossier de demande de création ou d’extension d’une chambre funéraire...
R.2223-75 : Droit d’accès pour professionnels funéraires choisis par la famille
Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres habilitées conformément à l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales, mandatés par toute personne qui a qualité...
R.2223-76 : Critères d’admission des défunts dans les services funéraires
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès. Elle a lieu sur la demande écrite : – soit de toute...
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ART. L.2213-7 : Obligation du maire pour l’inhumation en l’absence de famille
Le maire, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.
ART. L.2213-9 : Obligation de neutralité du maire pour les funérailles
Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis...
ART. L.2213-13 : Interdiction de distinctions selon la nature des obsèques
Il ne peut être établi, même par voie d’arrêté, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu’elles présentent un caractère civil ou religieux.
ART. L.2213-14 : Contrôles des operations mortuaires donnant lieux à vacation de police
par la loi n°2008-1350 du 19décembre2008, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et la loi 2015-177 du 16 février 2015) Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les...
ART. L.2213-15 : Fixation du montant des vacations de police
modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2011-525 du 17 mai 2011) Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l’article L.2213-14 donnent seules droit à des vacations dont...
Art. R.2223-23-5 : Normes nationales pour les services funéraires
(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le règlement national des pompes funèbres prévu à l’article L.2223-20 est constitué par les dispositions des articles R.2223-24 à R.2223-33, R.2223-40 à...
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